Demande d'annulation de vente pour vice caché (véhicule)

Demander l'annulation de la vente d'un véhicule ou une réduction du prix en raison d'un défaut caché non apparent lors de l'achat, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

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L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis (ou en aurait donné un moindre prix) s'il en avait eu connaissance. Entre particuliers, une clause de vente en l'état peut écarter cette garantie, sauf en cas de dol (dissimulation intentionnelle). En cas de succès, vous pouvez obtenir soit l'annulation de la vente (action rédhibitoire) soit une réduction du prix (action estimatoire).

Textes de référence

Code civil, art. 1641 (garantie des vices cachés)
Code civil, art. 1644 (action rédhibitoire ou estimatoire)
Code civil, art. 1648 (délai d'action : 2 ans)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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