Opposition à la vente d'un véhicule / annulation de carte grise

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Numéro de série (VIN, facultatif)

Motif de l'opposition

Motif de la demande *

Date de la vente

Code de cession (facultatif)

Le code de cession généré par l'ANTS lors de la télédéclaration de vente.

Nom de l'acquereur (facultatif)

Date du vol

Numéro de plainte (facultatif)

Numéro de récépissé de la plainte déposée pour vol.

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À savoir avant de signer

Si vous avez vendu un véhicule et que l'acquéreur n'a pas effectué le changement de titulaire, vous pouvez demander l'opposition à la vente auprès de l'ANTS. Cette opposition empêche l'acquéreur de vendre le véhicule à un tiers et vous dégage de votre responsabilité pour les infractions futures. Vous devez justifier de la vente (code de cession, déclaration de cession signée). En cas de vol, déposez plainte avant la demande d'opposition. L'opposition est également possible en cas de non-paiement du véhicule si une clause de réserve de propriété a été convenue.

Textes de référence

Code de la route, art. R.322-4 (déclaration de cession)
Code de la route, art. R.322-5-1 (opposition)
Arrêté du 9 février 2009 (cartes grises)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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