Prestation compensatoire : calcul, révision, non-paiement

Après des années de mariage, le divorce laisse souvent l'un des époux dans une situation matérielle bien plus fragile que l'autre : carrière sacrifiée pour élever les enfants, temps partiel subi, écart de retraites. La prestation compensatoire existe précisément pour compenser cette disparité. Mais comment est-elle calculée ? Peut-on la revoir si votre situation s'effondre — ou si votre ex-conjoint refuse de payer ? Ce guide fait le point sur vos droits, les critères des juges et les recours concrets en cas d'impayé.

L'essentiel

• La prestation compensatoire compense la disparité de niveaux de vie créée par la rupture du mariage (article 270 du Code civil) ; elle n'existe que pour le divorce, pas pour la rupture d'un PACS ou d'un concubinage.
• Elle se demande pendant la procédure de divorce, jamais après : une fois le divorce définitif, il est trop tard.
• Elle prend en principe la forme d'un capital (versé en une fois ou échelonné sur 8 ans maximum) ; la rente viagère est l'exception.
• En cas d'impayé, vous disposez de recours efficaces : paiement direct par commissaire de justice, saisies, et plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).

Vos droits

Le principe. L'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle a un caractère forfaitaire et est due quel que soit le cas de divorce, y compris en cas de divorce pour faute — le juge peut toutefois la refuser, par exception, si l'équité le commande au regard des circonstances de la rupture ou des critères de l'article 271.

Les critères de calcul. Il n'existe aucun barème officiel. L'article 271 du Code civil impose au juge de tenir compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, et notamment :

• de la durée du mariage ;
• de l'âge et de l'état de santé des époux ;
• de leur qualification et de leur situation professionnelles ;
• des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (éducation des enfants, carrière sacrifiée au profit de celle du conjoint) ;
• du patrimoine estimé ou prévisible de chacun, après liquidation du régime matrimonial ;
• de leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite.

Des méthodes de calcul indicatives circulent chez les praticiens (fractions du différentiel de revenus pondérées par la durée du mariage), mais aucune ne lie le juge : deux dossiers proches peuvent aboutir à des montants différents.

Capital d'abord, rente par exception. La prestation prend en principe la forme d'un capital : versement d'une somme d'argent ou attribution de biens (article 274 du Code civil). Si le débiteur ne peut pas payer en une fois, le juge peut échelonner le capital sur huit ans au maximum (article 275). La rente viagère n'est possible qu'à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276). Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement la prestation dans leur convention (article 278).

La révision. Tout dépend de la forme :

• Capital échelonné : le débiteur peut demander au juge la révision des modalités de paiement (allongement des échéances) en cas de changement important de sa situation, le montant total restant dû (article 275, alinéa 2 du Code civil).
• Rente : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties — mais la révision ne peut jamais aboutir à augmenter la rente initiale (article 276-3). Le débiteur d'une rente peut aussi demander à tout moment sa conversion en capital (article 276-4).
• Capital déjà versé : il est définitif, aucune révision n'est possible.

Au décès du débiteur. La prestation ne disparaît pas : son paiement est prélevé sur la succession, dans la limite de l'actif successoral, et la rente est alors convertie en capital (article 280 du Code civil).

Côté impôts. Un capital versé en une fois ou dans les douze mois du divorce définitif ouvre droit, pour celui qui paie, à une réduction d'impôt de 25 % des versements retenus dans la limite de 30 500 €. Les rentes et les capitaux échelonnés au-delà de douze mois sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier, comme une pension.

La marche à suivre

1. Anticipez la demande pendant le divorce. La prestation compensatoire doit être demandée au cours de la procédure de divorce. L'avocat est obligatoire dans toute procédure de divorce, qu'il soit judiciaire ou par consentement mutuel (dans ce dernier cas, chaque époux doit avoir son propre avocat, et la convention est déposée chez un notaire).
2. Privilégiez l'accord. Même dans un divorce contentieux, les époux peuvent s'accorder sur le montant et les modalités et soumettre leur accord au juge. La médiation familiale peut aider à objectiver les chiffres (revenus, retraites prévisibles, patrimoine).
3. Constituez le dossier. Une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de vos ressources et patrimoine est exigée (article 272 du Code civil). Rassemblez avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés de carrière et estimations de retraite des deux époux.
4. Pour réviser : saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire par requête ou assignation, en démontrant le changement important (perte d'emploi durable, invalidité, retraite, remariage du créancier selon les cas). La représentation par avocat est obligatoire pour les demandes de révision de la prestation compensatoire.
5. En cas d'impayé, agissez vite. Avec votre jugement ou votre convention (titre exécutoire), adressez-vous à un commissaire de justice : la procédure de paiement direct permet de récupérer les échéances (rente ou capital échelonné) directement auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur, dès la première échéance impayée et pour les six derniers mois d'arriérés. À défaut, le commissaire de justice peut pratiquer une saisie des rémunérations, une saisie-attribution sur compte bancaire ou une saisie-vente.
6. Recours complémentaires. Pour une rente, après échec des autres voies, vous pouvez demander le recouvrement public par le Trésor via le procureur de la République. Si vous percevez aussi une pension alimentaire impayée pour un enfant, la CAF (ARIPA) peut, dans ce cadre, recouvrer également la prestation compensatoire. Enfin, le non-paiement pendant plus de deux mois d'une prestation compensatoire fixée par décision de justice constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal) : vous pouvez déposer plainte.

Les délais à connaître

• Demande : uniquement pendant la procédure de divorce — impossible une fois le divorce passé en force de chose jugée.
• Appel sur le montant fixé : un mois à compter de la signification du jugement de divorce.
• Paiement échelonné du capital : huit ans maximum, sauf révision exceptionnelle des modalités par le juge.
• Paiement direct : possible dès la première échéance impayée, et pour les arriérés des six derniers mois.
• Abandon de famille : le délit est constitué après deux mois d'impayé total ou partiel.
• Action en recouvrement : les échéances de rente se prescrivent par cinq ans ; n'attendez pas pour agir.

Modèle de courrier

Mise en demeure avant procédure d'exécution (recommandé avec accusé de réception) :

[Vos prénom, nom, adresse]
[Prénom, nom, adresse du débiteur]
À [ville], le [date]

Objet : mise en demeure de payer la prestation compensatoire

Madame, Monsieur,

Par [jugement du tribunal judiciaire de … en date du … / convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …, notaire à …, le …], vous avez été condamné(e) à me verser une prestation compensatoire [sous forme de capital échelonné de … € par mois / sous forme de rente de … € par mois].

À ce jour, les échéances de [mois concernés] demeurent impayées, pour un montant total de [montant] €.

Je vous mets en demeure de me régler cette somme sous huitaine. À défaut, je saisirai sans nouveau préavis un commissaire de justice afin d'engager une démarche de paiement direct ou de saisie, dont les frais seront à votre charge, et je me réserve le droit de déposer plainte pour abandon de famille sur le fondement de l'article 227-3 du Code pénal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

Existe-t-il un simulateur officiel de la prestation compensatoire ?
Non. Contrairement à la pension alimentaire pour enfants, qui dispose d'une table de référence indicative publiée par le ministère de la Justice, la prestation compensatoire est fixée au cas par cas selon les critères de l'article 271 du Code civil. Les simulateurs en ligne ne donnent que des ordres de grandeur sans valeur juridique.

Mon ex-conjoint s'est remarié : puis-je arrêter de payer ?
Pas automatiquement. Un capital reste dû en totalité. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée si le remariage ou le concubinage du créancier constitue un changement important de ses ressources ou besoins (article 276-3 du Code civil), mais il faut saisir le JAF : ne cessez jamais de payer de votre propre initiative.

Prestation compensatoire et pension alimentaire, quelle différence ?
La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie d'un époux après le divorce ; la pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation) est destinée aux enfants et peut être révisée à la hausse comme à la baisse à tout moment. Les deux peuvent se cumuler. Pour en savoir plus sur les modalités pratiques de divorce et les enjeux familiaux connexes, consultez nos articles sur les régimes matrimoniaux et la séparation et l'organisation de la garde des enfants.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.