L'ensemble des formulaires administratifs officiels français, classés par thème. Téléchargez les documents CERFA directement depuis le site Service-Public.fr. 101 formulaires référencés et mis à jour.
Formulaire unique de demande de carte nationale d'identité et/ou de passeport biométrique, à utiliser pour une première demande ou un renouvellement.
Gratuit (hors timbre fiscal : 25€ à 86€ selon le type)
TéléchargerFormulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par mariage.
Gratuit
TéléchargerFormulaire de déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil, à remplir par l'établissement de santé ou la personne ayant assisté à l'accouchement.
Gratuit
TéléchargerFormulaire de déclaration de décès établi par un médecin, obligatoire pour l'établissement de l'acte de décès par la mairie.
Gratuit
TéléchargerDemande de livret de famille à la suite d'un mariage, d'une naissance ou en cas de perte ou vol.
Gratuit
TéléchargerDemande de changement de nom par changement de nom usuel ou adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis.
Gratuit
TéléchargerDemande de changement de prénom auprès de l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Gratuit
TéléchargerDemande de certificat de nationalité française (CNF) pour prouver sa qualité de Français.
Gratuit
TéléchargerDocument obligatoire pour l'organisation des funérailles, établi par les pompes funèbres après le décès.
Gratuit
TéléchargerConvention de Pacte Civil de Solidarité (PACS) à enregistrer auprès du tribunal judiciaire ou de l'officier d'état civil de la mairie.
Gratuit
TéléchargerDemande d'allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF au parent isolé et à la personne ayant recueilli un enfant.
Gratuit
TéléchargerFormulaire de demande d'allocations familiales et de prestations auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.
Gratuit
TéléchargerDemande de Revenu de Solidarité Active (RSA) à déposer auprès de la CAF ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Gratuit
TéléchargerFormulaire de demande d'aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS).
Gratuit
TéléchargerDemande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour financer la garde d'enfant de moins de 6 ans.
Gratuit
TéléchargerDemande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou handicapé.
Gratuit
TéléchargerDemande de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) versée par la CAF dès la naissance ou l'adoption.
Gratuit
TéléchargerDemande de prime d'activité destinée aux travailleurs aux revenus modestes, à déposer auprès de la CAF ou de la MSA.
Gratuit
TéléchargerConvention de divorce par consentement mutuel à faire enregistrer par un avocat (démarche dématérialisée obligatoire).
Payant (honoraires d'avocat)
TéléchargerDemande d'intermédiation financière de la pension alimentaire auprès de la CAF pour sécuriser le versement de la pension.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de mariage à remplir par les futurs époux et à déposer à la mairie du lieu du mariage.
Gratuit
TéléchargerDemande de RSA pour les jeunes actifs de 18 à 25 ans sous conditions d'avoir travaillé un certain nombre d'heures.
Gratuit
TéléchargerDemande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé, auprès de la CPAM ou de l'Assurance Maladie.
Gratuit (sous conditions de ressources)
TéléchargerDemande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Gratuit
TéléchargerDossier de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour une prestation ou une orientation.
Gratuit
TéléchargerDemande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie.
Gratuit
TéléchargerFormulaire d'arrêt de travail à remplir par le médecin pour justifier une absence pour raison médicale.
Gratuit (consultation médicale payante)
TéléchargerDéclaration d'accident du travail à transmettre à la CPAM par l'employeur ou le salarié.
Gratuit
TéléchargerDemande d'affiliation à un régime d'assurance maladie, complémentaire santé solidaire, ou aide à la complémentaire santé.
Gratuit
TéléchargerDemande de Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux dans l'EEE et en Suisse.
Gratuit
TéléchargerProtocole de soins pour la demande d'ouverture des droits au titre d'une Affection Longue Durée (ALD), rempli par le médecin traitant.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de choix d'un nouveau médecin traitant auprès de l'Assurance Maladie.
Gratuit
TéléchargerDemande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) versée par la CAF, sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH).
Gratuit
TéléchargerDemande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) : première immatriculation, changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata.
Payant (varie selon la puissance fiscale du véhicule)
TéléchargerDéclaration de cession d'un véhicule d'occasion à remplir par le vendeur et l'acheteur. Obligatoire pour désinscrire le véhicule du système d'immatriculation.
Gratuit
TéléchargerDemande de permis de conduire (première demande, catégorie B, remplacement en cas de perte ou vol, échange permis étranger).
Payant (frais d'examen et de délivrance)
TéléchargerFormulaire de demande de contrôle technique pour un véhicule, obligatoire pour la vente et périodiquement.
Gratuit (hors frais de contrôle technique)
TéléchargerDemande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.
Payant (taxe régionale + taxe de gestion)
TéléchargerDemande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de perte ou de vol de la carte grise.
Payant
TéléchargerDéclaration en vue de l'immatriculation d'un véhicule neuf par le constructeur ou le concessionnaire.
Payant
TéléchargerDemande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Gratuit
TéléchargerDéclaration annuelle d'occupation des locaux d'habitation et de leurs équipements à usage commun, à transmettre au propriétaire ou au syndic.
Gratuit
TéléchargerDemande de logement locatif social (HLM) à déposer auprès d'un guichet enregistreur ou en ligne via le Système National d'Enregistrement (SNE).
Gratuit
TéléchargerDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, à déposer en mairie.
Gratuit (hors taxes d'urbanisme)
TéléchargerRéclamation contentieuse relative à la taxe d'habitation à adresser au centre des finances publiques.
Gratuit
TéléchargerDemande d'allocation de logement sociale (ALS) ou familiale (ALF) à remplir en complément du formulaire de demande d'aide au logement.
Gratuit
TéléchargerSignalement d'un logement insalubre, dangereux ou indécent, à adresser au service communal d'hygiène ou à l'ARS.
Gratuit
TéléchargerDéclaration des loyers perçus et des charges déductibles pour les propriétaires bailleurs relevant du régime micro-foncier ou réel.
Gratuit
TéléchargerDéclaration préalable de travaux pour les petites constructions ou modifications ne nécessitant pas de permis de construire.
Gratuit
TéléchargerDemande de certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain.
Gratuit
TéléchargerDemande d'autorisation de travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable.
Gratuit
TéléchargerDemande de permis de démolir, obligatoire pour la démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé en zone réglementée.
Gratuit
TéléchargerAttestation employeur à remettre au salarié pour ses congés payés, avec les informations nécessaires au calcul des indemnités.
Gratuit
TéléchargerDemande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Gratuit
TéléchargerContrat d'apprentissage à signer entre l'employeur, l'apprenti et le centre de formation des apprentis (CFA).
Gratuit
TéléchargerDemande d'allocation de retour à l'emploi (ARE) à déposer auprès de France Travail pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
Gratuit
TéléchargerInscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Gratuit
TéléchargerDéclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) à transmettre à l'URSSAF avant l'embauche d'un salarié.
Gratuit
TéléchargerDéclaration d'accident du travail à transmettre par l'employeur à la CPAM dans les 48 heures suivant l'accident.
Gratuit
TéléchargerAttestation de salaire à remplir par l'employeur pour permettre le versement des indemnités journalières Sécurité Sociale (IJSS).
Gratuit
TéléchargerDemande de retraite personnelle auprès de l'Assurance Retraite de la Sécurité Sociale (régime général).
Gratuit
TéléchargerDemande de financement d'une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF) auprès de la Caisse des Dépôts.
Gratuit
TéléchargerAttestation de salaire à remplir par l'employeur pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité).
Gratuit
TéléchargerDemande de retraite progressive permettant de réduire son temps de travail tout en percevant une partie de sa retraite.
Gratuit
TéléchargerDéclaration annuelle des revenus perçus (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.) à adresser à l'administration fiscale.
Gratuit
TéléchargerDéclaration complémentaire à la déclaration 2042 pour les revenus imposables nécessitant un détail spécifique (plus-values, BIC, BNC, etc.).
Gratuit
TéléchargerDéclaration des revenus fonciers (loyers perçus) relevant du régime réel d'imposition, à joindre à la déclaration 2042.
Gratuit
TéléchargerDéclaration des réductions et crédits d'impôt (dons, emploi à domicile, garde d'enfants, investissements) à joindre à la déclaration 2042.
Gratuit
TéléchargerDéclaration des résultats de l'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Gratuit
TéléchargerDéclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, à joindre à la déclaration de revenus.
Gratuit
TéléchargerDéclaration d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 million d'euros.
Gratuit (sous conditions de seuil)
TéléchargerDéclaration des plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'un bien immobilier, à joindre à l'acte notarié.
Gratuit
TéléchargerOption pour le taux individualisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, pour les couples soumis à imposition commune.
Gratuit
TéléchargerDéclaration des frais de garde d'enfants de moins de 6 ans ouvrant droit à un crédit d'impôt.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de résultats et d'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de succession à déposer auprès du service des impôts dans les 6 mois suivant le décès.
Gratuit (hors droits de succession)
TéléchargerDemande de renouvellement d'un titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident) auprès de la préfecture.
Payant (taxe de renouvellement)
TéléchargerDemande de premier titre de séjour pour un ressortissant étranger souhaitant séjourner en France plus de 3 mois.
Payant (taxe de délivrance)
TéléchargerDemande de regroupement familial pour faire venir son conjoint et ses enfants étrangers résidant hors de France.
Gratuit
TéléchargerDemande de visa de long séjour (VLS) pour un séjour de plus de 3 mois en France, valant titre de séjour (VLS-TS).
Payant (taxe visa)
TéléchargerDemande d'asile à déposer auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
Gratuit
TéléchargerDemande de récépissé constatant le dépôt d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.
Gratuit
TéléchargerDemande d'acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation pour les résidents étrangers en France.
Gratuit
TéléchargerDemande d'autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France ou déjà présent sur le territoire.
Payant (taxe de l'OFII)
TéléchargerDemande de visa de court séjour Schengen pour un séjour de moins de 3 mois en France ou dans l'espace Schengen.
Payant (frais de visa)
TéléchargerDemande de carte de résident de 10 ans pour un étranger justifiant d'une résidence régulière et continue de 5 ans en France.
Payant (taxe de délivrance)
TéléchargerDéclaration de création d'entreprise individuelle, de société ou d'association, à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Gratuit (hors frais de greffe)
TéléchargerDéclaration mensuelle ou trimestrielle de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à adresser au service des impôts des entreprises.
Gratuit
TéléchargerDéclaration annuelle de la TVA pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de radiation d'une société ou d'un commerçant du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Payant (frais de greffe)
TéléchargerDéclaration des bénéficiaires effectifs d'une société, obligatoire lors de l'immatriculation ou en cas de changement.
Gratuit
TéléchargerStatuts types de Société à Responsabilité Limitée (SARL) à utiliser pour la création de la société.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de modification d'une entreprise ou d'une société (changement de gérant, siège social, activité) auprès du CFE.
Payant (frais de greffe)
TéléchargerDéclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) à déposer auprès de l'URSSAF ou du CFE.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de cessation totale d'activité d'une entreprise individuelle ou d'une société auprès du CFE.
Payant (frais de greffe)
TéléchargerDemande d'inscription ou de modification au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce.
Gratuit
TéléchargerStatuts types de Société par Actions Simplifiée (SAS) à utiliser pour la création de la société.
Gratuit
TéléchargerDéclaration des cotisations sociales URSSAF pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de début d'activité pour une société commerciale, artisanale ou libérale auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
Payant (frais de greffe)
TéléchargerDéclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à adresser au service des impôts des entreprises.
Gratuit
TéléchargerDéclaration de début d'activité pour une profession libérale (avocat, expert-comptable, médecin, architecte, etc.).
Payant (frais d'inscription)
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