Petites créances et tribunal sans avocat : le mode d'emploi

L'essentiel

• Pour une créance ne dépassant pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement confiée à un commissaire de justice peut aboutir à un titre exécutoire en un mois, si le débiteur accepte (article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
• Le tribunal judiciaire peut être saisi par simple requête pour les demandes jusqu'à 5 000 € (article 756 du Code de procédure civile), sans avocat (l'avocat n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 €).
• Avant de saisir le juge, une tentative amiable (conciliation, médiation…) est en principe obligatoire pour les litiges jusqu'à 5 000 € (article 750-1 du CPC).
• Jusqu'à 5 000 €, le jugement est rendu en dernier ressort : pas d'appel possible, seulement un pourvoi en cassation.

Vos droits / Le cadre

Deux textes structurent la matière.

1. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances — articles L.125-1 et R.125-1 à R.125-8 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Elle concerne les créances contractuelles ou statutaires ne dépassant pas 5 000 € (intérêts compris). Un commissaire de justice (ex-huissier) invite le débiteur à participer ; si celui-ci accepte et qu'un accord est trouvé sur le montant et les modalités, le commissaire délivre lui-même un titre exécutoire, sans passer par un juge. Tout repose donc sur l'accord du débiteur : s'il refuse ou ne répond pas dans le mois, la procédure s'arrête et il faut saisir le tribunal.

2. La saisine du tribunal judiciaire par requête — articles 750-1, 756 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Lorsque la demande n'excède pas 5 000 €, vous pouvez saisir le tribunal par une simple requête déposée au greffe, sans passer par une assignation délivrée par commissaire de justice. La procédure est orale, et vous pouvez vous défendre seul ou assisté (avocat, conjoint, parent…) — la représentation par avocat n'est obligatoire devant le tribunal judiciaire que pour les demandes supérieures à 10 000 € (article 761 du CPC).

La tentative amiable préalable : l'article 750-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité, que la saisine du tribunal pour une demande jusqu'à 5 000 € (ou pour un conflit de voisinage) soit précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. Des exceptions existent, notamment l'urgence ou l'indisponibilité d'un conciliateur dans un délai raisonnable. Le conciliateur de justice est gratuit ; vous le trouvez via justice.fr ou conciliateurs.fr, en mairie ou en France Services.

Le taux du ressort : pour les demandes jusqu'à 5 000 €, le tribunal statue « en premier et dernier ressort » (article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire) : la décision n'est pas susceptible d'appel, seulement d'un pourvoi en cassation.

La marche à suivre

Voie n° 1 : la procédure simplifiée chez le commissaire de justice

1. Mettez le débiteur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (preuve de l'échec amiable, point de départ des intérêts).
2. Mandatez un commissaire de justice compétent (annuaire officiel sur commissaire-justice.fr). La demande peut se faire en ligne via la plateforme dédiée de la profession (petitescreances.fr). Coût d'engagement : 14,92 € TTC de frais de dossier, à votre charge (tous les frais de cette procédure restent à la charge du créancier).
3. Le commissaire invite le débiteur par lettre recommandée (ou message électronique) à participer à la procédure. Le débiteur a un mois pour accepter ou refuser.
4. En cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire (émolument de 29,76 € TTC, plus un droit proportionnel limité en cas d'encaissement des sommes). Ce titre permet, si l'accord n'est pas respecté, d'engager directement des saisies.
5. En cas de refus ou de silence, passez à la voie judiciaire ci-dessous (le commissaire vous remet une attestation d'échec, utile pour la suite).

Voie n° 2 : la requête au tribunal judiciaire (≤ 5 000 €)

1. Tentez la conciliation. Saisissez gratuitement un conciliateur de justice (permanences en mairie, point-justice, ou en ligne via justice.fr). En cas d'accord, un constat d'accord peut être homologué par le juge et devenir exécutoire. En cas d'échec, le conciliateur vous délivre la preuve de la tentative — indispensable pour la recevabilité de votre requête.
2. Remplissez la requête. Utilisez le formulaire CERFA n° 16042 « Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire », téléchargeable sur justice.fr et service-public.gouv.fr. Exposez les faits, votre demande chiffrée (principal, intérêts, frais), et listez vos pièces.
3. Déposez ou adressez la requête au greffe du tribunal judiciaire (ou de sa chambre de proximité) compétent : en principe celui du domicile du défendeur ; pour un contrat, vous pouvez aussi choisir le lieu de livraison ou d'exécution de la prestation (article 46 du CPC) ; pour un litige de consommation, le tribunal de votre propre domicile est possible (article R.631-3 du Code de la consommation). La saisine est gratuite.
4. Préparez l'audience. Le greffe convoque les parties. La procédure étant orale, venez avec un dossier complet en plusieurs exemplaires (pour le juge et la partie adverse) : contrat, preuves de paiement, photos, échanges, mise en demeure. Communiquez vos pièces à l'adversaire avant l'audience — c'est une exigence du débat contradictoire (article 15 du CPC).
5. L'audience et le jugement. Vous exposez votre demande, l'adversaire répond, le juge tranche — parfois après une nouvelle tentative de conciliation à l'audience. Le jugement vous est notifié ; s'il condamne le débiteur, il constitue votre titre exécutoire.

Les délais à connaître

• Prescription : 5 ans en général (article 2224 du Code civil) ; 2 ans pour un professionnel agissant contre un consommateur (article L.218-2 du Code de la consommation).
• 1 mois : délai du débiteur pour accepter la procédure simplifiée (article R.125-2 du CPCE).
• Pas d'appel sous 5 000 € : seule la voie du pourvoi en cassation (2 mois à compter de la notification) reste ouverte.
• 10 ans pour faire exécuter le titre exécutoire obtenu (article L.111-4 du CPCE).

Modèle de courrier

Demande de conciliation préalable, à adresser au conciliateur de justice (ou à remettre en permanence) :

[Vos nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail] Monsieur/Madame le Conciliateur de justice [Permanence de … / Tribunal judiciaire de …] À [ville], le [date]

Objet : demande de tentative de conciliation préalable (article 750-1 du Code de procédure civile)

[Madame/Monsieur le Conciliateur],

Je rencontre un différend avec [nom, adresse de la partie adverse] au sujet de [objet : somme impayée de … € au titre de …, prestation non conforme…].

Malgré ma mise en demeure du [date] (copie jointe), ce différend persiste. Le montant en jeu étant de [montant] €, je sollicite l'organisation d'une réunion de conciliation, conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à toute saisine du tribunal judiciaire de [ville].

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce utile et vous remercie de bien vouloir me faire connaître les date et lieu de la réunion.

Pièces jointes : [mise en demeure, contrat, factures…].

[Signature]

FAQ

Quelle voie choisir : commissaire de justice ou tribunal ? La procédure simplifiée est rapide et peu coûteuse, mais elle suppose la coopération du débiteur. Si celui-ci est de mauvaise foi ou injoignable, la requête au tribunal (après conciliation) ou l'injonction de payer seront plus adaptées : elles aboutissent à un titre même sans son accord.

Puis-je me faire accompagner à l'audience sans avocat ? Oui. Devant le tribunal judiciaire pour une demande jusqu'à 10 000 €, vous pouvez être assisté ou représenté par votre conjoint, partenaire, concubin, un parent ou allié en ligne directe ou collatérale, ou une personne attachée à votre service (article 762 du CPC), muni d'un pouvoir écrit.

Que se passe-t-il si je réclame 5 200 € ? Au-delà de 5 000 €, la procédure simplifiée et la requête de l'article 756 ne sont plus disponibles : il faut assigner par commissaire de justice. En revanche, l'appel redevient possible et l'avocat reste facultatif jusqu'à 10 000 €. Attention à ne pas minorer artificiellement votre demande juste pour passer sous le seuil : vous renonceriez au surplus.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.

Lorsque vous engagez une démarche pour recouvrer une petite créance, il est important de bien choisir votre stratégie entre ces deux procédures adaptées aux litiges de faible montant.