Salarié du privé ou agent public, vous pouvez en principe créer une auto-entreprise en parallèle de votre emploi. Mais ce cumul obéit à des règles de loyauté, de concurrence et de déclaration qu''il faut respecter pour ne pas risquer un licenciement ou une sanction disciplinaire. Le point complet.
L''essentiel
- Un salarié du privé peut cumuler son emploi avec une auto-entreprise, sous réserve de loyauté et de non-concurrence.
- Une clause d''exclusivité dans le contrat de travail peut limiter ou interdire ce cumul.
- Le fonctionnaire doit obtenir une autorisation ou faire une déclaration selon la nature de l''activité.
- Vous cotisez et déclarez auprès des deux régimes, mais sans doublon de prestations identiques.
- Une déclaration à l''employeur ou à l''administration est souvent requise avant de se lancer.
Salarié du privé : un cumul de principe autorisé
Rien n''interdit à un salarié du secteur privé de créer une auto-entreprise. La liberté d''entreprendre est un principe, mais elle s''exerce dans le respect de plusieurs obligations issues du contrat de travail et du Code du travail.
La première est l''obligation de loyauté (article L. 1222-1 du Code du travail). Vous ne pouvez pas concurrencer votre employeur ni utiliser ses moyens, son temps de travail ou ses informations confidentielles au profit de votre activité indépendante. La seconde est le respect d''une éventuelle obligation de non-concurrence, pendant et parfois après le contrat.
La clause d''exclusivité
Certains contrats comportent une clause d''exclusivité interdisant au salarié d''exercer toute autre activité professionnelle. Pour être valable, cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l''entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
À noter : la loi prévoit une suspension temporaire de la clause d''exclusivité pendant un an au profit du salarié qui crée ou reprend une entreprise. Au-delà, la clause retrouve son plein effet. Vérifiez votre contrat avant de vous lancer et, en cas de doute, sollicitez votre employeur par écrit.
Le cas particulier du fonctionnaire
Les agents publics sont soumis à un principe de non-cumul avec des activités privées lucratives, assorti d''exceptions. Le régime dépend de la nature de l''activité et de votre temps de travail.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Activité accessoire listée (enseignement, sport, service à la personne...) | Cumul autorisé sur simple déclaration à la hiérarchie |
| Création d''entreprise (autre activité), agent à temps plein | Demande d''autorisation et passage à temps partiel, cumul limité à 2 ans, renouvelable 1 an |
| Agent à temps partiel ou incomplet | Cumul possible quelle que soit l''activité, sur déclaration |
Dans tous les cas, le fonctionnaire doit informer son administration par écrit, en principe deux mois avant le début de l''activité. La hiérarchie peut saisir le référent déontologue et dispose d''un délai pour répondre. Certaines activités restent strictement interdites, notamment la direction de sociétés lucratives ou les missions compromettant la neutralité de l''agent. Le cadre figure aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Cotisations et protection sociale
Lorsque vous cumulez salariat et auto-entreprise, vous cotisez aux deux régimes : à l''Urssaf sur votre chiffre d''affaires d''indépendant, et via votre employeur sur votre salaire. Vous ne percevez toutefois pas deux fois les mêmes prestations en nature.
Pour l''assurance maladie, vous restez en principe rattaché au régime de votre activité principale, qui sert vos remboursements. Vos droits à la retraite, en revanche, se cumulent : chaque activité génère ses propres droits, dans la limite des règles de chaque régime. Pensez à vérifier votre situation auprès de l''Urssaf et de votre caisse de retraite.
Les déclarations à effectuer
Côté privé, aucune autorisation administrative n''est exigée pour créer l''auto-entreprise, mais il est fortement recommandé d''informer votre employeur, surtout en présence d''une clause d''exclusivité ou d''un risque de concurrence. La transparence prévient les litiges.
Côté public, la déclaration ou la demande d''autorisation est obligatoire et préalable. Conservez une trace écrite (courrier avec accusé de réception) de toutes vos démarches.
FAQ
Mon employeur peut-il m''interdire d''être auto-entrepreneur ?
Il ne peut pas vous l''interdire de façon générale, sauf clause d''exclusivité valable ou risque réel de concurrence déloyale. Une interdiction abusive serait contestable.
Dois-je déclarer mes revenus d''auto-entrepreneur à mon employeur ?
Non, vos revenus indépendants ne regardent pas votre employeur. En revanche, l''existence de l''activité peut devoir lui être signalée si une clause l''exige.
Un fonctionnaire à temps plein peut-il faire de la vente en ligne en auto-entreprise ?
La vente de biens ne figure pas parmi les activités accessoires libres. Elle suppose en principe une demande d''autorisation et un passage à temps partiel, dans la limite de durée applicable.
Où trouver les règles officielles ?
Consultez service-public.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr. Les textes de référence sont l''article L. 1222-1 du Code du travail et les articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.