Gagner ne suffit pas : faire exécuter un jugement

Le tribunal vous a donné raison et a condamné votre adversaire à vous payer. Des semaines passent : aucun virement, aucune nouvelle. C'est une réalité méconnue : le juge tranche, mais il ne fait pas payer. L'exécution d'un jugement est une démarche à part entière, qui repose sur vous et sur le commissaire de justice (ex-huissier). Ce guide vous explique comment transformer votre jugement en argent réellement encaissé : signification, choix de la saisie, recherche des comptes bancaires du débiteur et frais à prévoir.

L'essentiel

• Un jugement ne peut être exécuté de force qu'après avoir été signifié au débiteur par un commissaire de justice (article 503 du Code de procédure civile).
• Vous disposez de 10 ans pour faire exécuter le jugement (article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
• Le commissaire de justice peut interroger le fichier FICOBA pour localiser les comptes bancaires du débiteur (article L.152-1 du CPCE).
• Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L.111-8 du CPCE).

Vos droits / Le cadre

Votre jugement de condamnation est un titre exécutoire (article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution — CPCE) : il vous autorise à recourir à l'exécution forcée. Encore faut-il réunir trois conditions pratiques :

• La signification : sauf exception, « nul jugement ne peut être exécuté contre ceux auxquels il est opposé qu'après leur avoir été notifié » (article 503 du Code de procédure civile). La signification par commissaire de justice fait aussi courir le délai d'appel ou d'opposition du débiteur.
• Le caractère exécutoire : depuis 2020, les jugements de première instance bénéficient en principe de l'exécution provisoire de droit (article 514 du CPC) — vous pouvez les exécuter même si l'adversaire fait appel, sauf décision contraire du juge.
• Une créance liquide et exigible : le jugement chiffre la somme due (principal, intérêts, article 700, dépens).

Les mesures d'exécution sont le monopole du commissaire de justice. Les principales :

• Saisie-attribution sur compte bancaire (articles L.211-1 et suivants du CPCE) : les sommes disponibles sur le compte sont bloquées puis attribuées au créancier, sous réserve du solde bancaire insaisissable laissé au débiteur (équivalent du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule).
• Saisie des rémunérations (articles L.212-1 et suivants du CPCE) : une fraction du salaire est retenue chaque mois selon un barème progressif protecteur. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret n° 2025-125 du 12 février 2025), cette procédure est conduite par le commissaire de justice, et non plus par le greffe du tribunal : elle débute par un commandement de payer laissant au débiteur un mois pour régler, négocier ou contester devant le juge de l'exécution.
• Saisie-vente des biens mobiliers (articles L.221-1 et suivants du CPCE) : les meubles du débiteur sont saisis puis vendus aux enchères ; certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables (article L.112-2 du CPCE).
• Autres outils selon les cas : saisie de véhicule, saisie des loyers dus au débiteur, ou, pour les créances importantes, hypothèque et saisie immobilière.

Et si vous ne savez rien du patrimoine du débiteur ? Le commissaire de justice porteur d'un titre exécutoire peut obtenir des administrations les informations nécessaires : adresse du débiteur, identité de son employeur, et surtout interrogation du fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires, tenu par l'administration fiscale) pour identifier les banques où il détient des comptes (articles L.152-1 et L.152-2 du CPCE). Vous n'avez pas accès vous-même à ces informations : c'est l'un des grands intérêts de passer par le commissaire de justice.

Côté coûts : les émoluments des commissaires de justice sont réglementés (articles L.444-1 et suivants et A.444-1 et suivants du Code de commerce). Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur (article L.111-8 du CPCE), mais vous devez en général les avancer ; ils sont ensuite récupérés sur lui en même temps que la créance. Restent à votre charge, sauf exception, certains droits proportionnels d'encaissement.

La marche à suivre

1. Récupérez la « copie exécutoire » du jugement auprès du greffe (appelée aussi grosse) : c'est la version revêtue de la formule exécutoire, indispensable au commissaire de justice.
2. Tentez un dernier contact amiable. Un courrier rappelant la condamnation et annonçant l'exécution forcée (avec ses frais, à la charge du débiteur) suffit parfois à déclencher le paiement. Ne vous attardez pas si le débiteur est silencieux.
3. Mandatez un commissaire de justice territorialement compétent (annuaire officiel sur commissaire-justice.fr ; le commissaire compétent est en principe celui du ressort de la cour d'appel du lieu d'exécution). Remettez-lui la copie exécutoire et toutes les informations dont vous disposez : adresse, employeur, banque, véhicule, biens connus.
4. Faites signifier le jugement au débiteur. Cette étape officielle fait courir les voies de recours et conditionne l'exécution.
5. Laissez passer les délais de recours pour une exécution sereine (un mois pour l'appel en général), sauf exécution provisoire de droit — le cas le plus fréquent depuis 2020 — qui permet d'agir immédiatement.
6. Choisissez la mesure avec le commissaire de justice. Selon le profil du débiteur : saisie-attribution si un compte est identifié via FICOBA (mesure rapide et souvent la plus efficace), saisie des rémunérations s'il est salarié, saisie-vente en dernier recours. Pour les condamnations à faire (livrer, réparer, restituer), pensez à la liquidation de l'astreinte si le juge en a prononcé une.
7. Suivez les contestations éventuelles. Le débiteur peut contester une saisie devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire — par exemple dans le délai d'un mois suivant la dénonciation d'une saisie-attribution (article R.211-11 du CPCE). La contestation ne rend pas la saisie inexistante : les fonds restent bloqués jusqu'à la décision.
8. Encaissez et soldez le dossier. Le commissaire de justice vous reverse les fonds, déduction faite des sommes restant à votre charge, et vous rend compte.

Si le débiteur est insolvable (surendettement, aucune ressource saisissable), l'exécution peut échouer ou être suspendue : une procédure de surendettement devant la Banque de France gèle les poursuites. Le titre reste valable 10 ans : une exécution peut être retentée si la situation du débiteur s'améliore.

Les délais à connaître

• 10 ans pour exécuter un jugement à compter de son caractère exécutoire (article L.111-4 du CPCE) ; chaque mesure d'exécution interrompt ce délai, qui repart pour 10 ans.
• 1 mois : délai d'appel courant à compter de la signification (article 538 du CPC) ; passé ce délai, le jugement est définitif.
• 1 mois : délai laissé au débiteur par le commandement de payer avant saisie des rémunérations (réforme du 1er juillet 2025).
• 8 jours : délai de dénonciation au débiteur d'une saisie-attribution pratiquée entre les mains de sa banque (article R.211-3 du CPCE) ; le débiteur a ensuite 1 mois pour la contester devant le juge de l'exécution.

Modèle de courrier

Lettre de demande d'exécution à adresser au commissaire de justice :

[Vos nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail]
Étude de Maître [nom], commissaire de justice
[Adresse de l'étude]
À [ville], le [date]

Objet : demande d'exécution forcée d'un jugement

Maître,

Par jugement du [date], le tribunal [judiciaire / de commerce] de [ville] (RG n° [numéro]) a condamné [nom, adresse du débiteur] à me payer la somme de [montant] € en principal, outre [intérêts, somme au titre de l'article 700 du CPC, dépens].

Malgré [ma relance du …], cette somme demeure impayée. Je vous prie de bien vouloir procéder à la signification de ce jugement, puis à son exécution forcée par toute mesure utile (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente), y compris après interrogation du fichier FICOBA conformément à l'article L.152-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Vous trouverez ci-joint la copie exécutoire du jugement ainsi que les informations en ma possession sur le débiteur : [adresse, employeur, banque, immatriculation du véhicule…].

Je vous remercie de me communiquer une estimation des frais à avancer et vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

Combien cela va-t-il me coûter ?
Les actes d'exécution sont tarifés par décret (quelques dizaines d'euros par acte, plus des droits proportionnels). Vous avancez les frais, mais l'essentiel est récupéré sur le débiteur (article L.111-8 du CPCE) — sauf s'il est insolvable. Demandez toujours une estimation écrite au commissaire de justice avant de lancer les mesures.

Le débiteur a déménagé sans laisser d'adresse : est-ce perdu ?
Non. Le commissaire de justice peut interroger les administrations (fisc, organismes sociaux) pour retrouver son adresse et son employeur (article L.152-1 du CPCE). La procédure est simplement plus longue.

Mon jugement vient d'un autre pays de l'Union européenne : puis-je l'exécuter en France ?
Oui. Le règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » permet d'exécuter en France un jugement civil et commercial d'un autre État membre sans procédure d'exequatur, sur présentation du certificat prévu par le règlement. Adressez-vous directement à un commissaire de justice.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.