Requête en injonction de payer

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (le créancier)

Vos nom et prénom (ou dénomination) *

Votre adresse complète *

Profession / qualité (facultatif)

Le tribunal saisi

Tribunal compétent *

Tribunal du lieu où demeure le débiteur. Pour une créance de nature commerciale entre commerçants, le tribunal de commerce.

Adresse du tribunal *

Le débiteur

Nom et prénom (ou dénomination) du débiteur *

Adresse complète du débiteur *

La créance

Origine de la créance *

L'injonction de payer ne vaut que pour une créance contractuelle (facture, contrat, prêt, loyer…).

Date du contrat / de la facture

Exposé des faits (facultatif)

Date de votre dernière relance (facultatif)

Montant principal dû (€) *

€

Intérêts réclamés (€, facultatif)

€

Base des intérêts (facultatif)

Frais accessoires (€, facultatif)

€

Liste des pièces justificatives jointes *

Joignez toutes les pièces prouvant la créance : contrat, facture, bon de livraison, mise en demeure, échanges.

Lieu et date

Fait à *

Date *

Référence dossier (facultatif)

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La créance doit être certaine, liquide et exigible et d'origine contractuelle. Déposez la requête, avec ses pièces, au tribunal du domicile du débiteur. Aucune tentative de conciliation préalable n'est exigée. Le débiteur a un mois pour faire opposition après signification de l'ordonnance.

Textes de référence

Code de procédure civile, art. 1405 à 1425

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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