Depuis la réforme de 2021, le divorce en France peut emprunter quatre voies distinctes selon le degré d'accord entre les époux et la nature du conflit. Du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé — sans passer devant un juge — jusqu'au divorce pour faute devant le tribunal judiciaire, chaque procédure obéit à des conditions, des délais et des coûts différents. Cette fiche vous aide à comprendre les quatre types de divorce prévus par le Code civil et à choisir la voie adaptée à votre situation.
L'essentiel
- Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être déjudiciarisé : pas de juge, uniquement des avocats et un notaire.
- Le divorce accepté est celui où les époux acceptent le principe de la séparation, mais ne s'accordent pas sur ses conséquences.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une séparation d'au moins un an.
- Le divorce pour faute repose sur une violation grave des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- Les divorces contentieux (accepté, altération, faute) nécessitent une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Divorce par consentement mutuel (déjudiciarisé)
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle. Depuis la loi de 2016 (entrée en vigueur en 2017), il se déroule sans juge : chaque époux doit être assisté d'un avocat, et la convention de divorce est signée par les parties puis déposée chez un notaire qui l'enregistre. Le notaire n'homologue pas le document — il le contresigne et le rend opposable aux tiers.
Conditions : les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences du divorce (sort du logement, pension alimentaire, prestation compensatoire, autorité parentale). La présence d'un enfant mineur ayant demandé à être entendu par le juge exclut cette procédure. Délai : 1 à 3 mois. Coût : 2 000 à 5 000 € (honoraires d'avocats + émoluments du notaire).
Référence : C. civ. art. 229-1 à 229-4.
Divorce accepté
Le divorce accepté (aussi appelé divorce sur acceptation du principe de la rupture) est une procédure contentieuse mais dans laquelle les époux sont d'accord pour divorcer, sans parvenir à un accord sur les conséquences. Chacun reconnaît le principe de la rupture, sans avoir à en prouver la cause.
Le JAF est saisi par l'un des époux et statue sur les conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial. Une ou plusieurs audiences peuvent être nécessaires. Délai : 6 à 12 mois. Coût : 2 000 à 4 000 €.
Référence : C. civ. art. 233 à 234.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an au moment de l'assignation. Il n'y a pas besoin de prouver une faute : la séparation matérielle suffit. Cette voie est souvent utilisée lorsqu'un époux souhaite divorcer et que l'autre s'y oppose.
Le JAF prononce le divorce et règle les conséquences. Le délai d'un an est impératif ; la procédure prend ensuite 12 à 18 mois supplémentaires. Attention : l'époux qui n'a pas demandé le divorce peut demander une prestation compensatoire majorée s'il établit que la rupture lui cause un préjudice particulier.
Référence : C. civ. art. 237 à 238.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute suppose qu'un époux a violé gravement ou renouvelé les devoirs et obligations du mariage (devoir de respect, de fidélité, de secours, d'assistance, de vie commune) rendant le maintien de la vie commune intolérable. La faute doit être prouvée par celui qui la demande (témoignages, constats, correspondances).
Le JAF prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif, ou aux torts partagés si les deux époux ont commis des fautes. Conséquences : l'époux fautif peut perdre tout ou partie de ses droits à prestation compensatoire. Délai : 12 à 24 mois. Coût : 3 000 à 5 000 € ou plus.
Référence : C. civ. art. 242 à 245.
Tableau comparatif
| Type de divorce | Juge ? | Délai moyen | Coût moyen |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel | Non (notaire) | 1 à 3 mois | 2 000 à 5 000 € |
| Divorce accepté | Oui (JAF) | 6 à 12 mois | 2 000 à 4 000 € |
| Altération lien conjugal | Oui (JAF) | 12 à 18 mois | 3 000 à 5 000 € |
| Divorce pour faute | Oui (JAF) | 12 à 24 mois | 3 000 à 5 000 €+ |
Les démarches
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour analyser votre situation.
- Choisissez la procédure adaptée : la voie amiable si l'accord est total, l'une des voies contentieuses sinon.
- Engagez la procédure : convention notariée (consentement mutuel) ou assignation devant le JAF (voies contentieuses).
- Obtenez la décision : enregistrement chez le notaire (mutuel) ou jugement du tribunal (contentieux).
- Effectuez les formalités : transcription du divorce en mairie sur les actes d'état civil.
FAQ
Le divorce par consentement mutuel est-il vraiment plus rapide ?
Oui, il peut être finalisé en 1 à 3 mois, contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux.
Quelle est la différence entre divorce accepté et consentement mutuel ?
Dans le divorce accepté, les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences ; le JAF tranche. Dans le consentement mutuel, ils s'accordent sur tout.
Puis-je demander le divorce pour faute pour adultère ?
Oui, l'adultère constitue une violation du devoir de fidélité. Mais il doit être prouvé et rendu intolérable le maintien de la vie commune.
Combien coûte un divorce en moyenne ?
Entre 2 000 € (consentement mutuel simple) et plus de 5 000 € (contentieux long). Les honoraires d'avocat varient librement.