À savoir avant de signer
La LCEN impose aux hébergeurs et aux plateformes de retirer tout contenu manifestement illicite dès qu'ils en ont connaissance (art. 6-I-2). Le signalement doit être précis : identification du contenu, motifs précis (injure, contrefaçon, arnaque, incitation à la haine…), et justification (lien vers le contenu, captures d'écran). En application du DSA (règlement européen), les très grandes plateformes doivent traiter les signalements prioritairement. Si l'hébergeur ne retire pas le contenu sous 24 heures pour les contenus les plus graves (terrorisme, pédopornographie) ou sous un délai raisonnable pour les autres, vous pouvez saisir la justice ou la plateforme Pharos (www.internet-signalement.gouv.fr).
Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation.
Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants,
faites valider le document par un professionnel du droit.