Tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales : ce sont les informations qui permettent d'identifier celui qui édite le site et celui qui l'héberge. Cette obligation découle de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et vise la transparence vis-à-vis des internautes. Leur absence est lourdement sanctionnée. Cette fiche détaille les mentions exigées selon votre statut, leur emplacement, les sanctions encourues et la marche à suivre, à l'appui de la LCEN et des sources officielles (service-public.fr, economie.gouv.fr).
L'essentiel
- Les mentions légales sont imposées par la LCEN du 21 juin 2004 et concernent tout site édité à titre professionnel.
- Elles doivent permettre d'identifier l'éditeur (nom, adresse, contact, immatriculation) et l'hébergeur.
- Elles doivent être facilement accessibles, par exemple via un lien permanent en pied de page.
- L'absence de mentions est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société.
- Le contenu varie selon que l'éditeur est un particulier, un entrepreneur individuel ou une société.
Pourquoi des mentions légales ?
L'objectif est de lever l'anonymat de celui qui s'exprime ou vend en ligne. Selon la LCEN, toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit tenir à la disposition du public des informations l'identifiant. Un internaute, un client ou un concurrent doit pouvoir savoir à qui il a affaire et où adresser une réclamation. Cette exigence s'ajoute, le cas échéant, aux conditions générales de vente et à la politique de confidentialité (RGPD), qui répondent à d'autres obligations.
Un particulier qui tient un blog non professionnel et à titre non lucratif peut, lui, ne communiquer que les coordonnées de son hébergeur, en restant anonyme vis-à-vis du public, à condition d'avoir transmis son identité à l'hébergeur.
Les mentions à afficher selon votre statut
| Mention | Entrepreneur individuel | Société |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom | Dénomination ou raison sociale, forme juridique |
| Adresse | Adresse de l'établissement | Adresse du siège social |
| Contact | Téléphone, e-mail | Téléphone, e-mail |
| Immatriculation | Numéro SIREN, RCS ou RM | SIREN, RCS, capital social |
| TVA | N° TVA intracommunautaire si assujetti | N° TVA intracommunautaire si assujetti |
| Directeur de publication | L'éditeur | Représentant légal |
| Hébergeur | Nom, adresse, téléphone | Nom, adresse, téléphone |
Les professions réglementées (avocats, experts-comptables, etc.) ajoutent la référence aux règles professionnelles applicables et l'autorité de tutelle. Un site marchand doit en outre afficher ses CGV et ses conditions de livraison.
Les sanctions
Le défaut de mentions légales est une infraction pénale. La LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale (le quintuple, selon la règle du Code pénal). Au-delà de la sanction, l'absence d'identification fragilise la confiance des clients et peut compliquer un litige.
Les démarches
- Rassembler vos informations : statut, immatriculation (SIREN/RCS), capital, n° TVA, coordonnées.
- Identifier votre hébergeur et noter son nom, son adresse et son téléphone.
- Désigner le directeur de la publication (le représentant légal pour une société).
- Rédiger une page « Mentions légales » claire et complète.
- Placer un lien permanent vers cette page, accessible depuis toutes les pages (en général en pied de page).
- Mettre à jour les mentions à chaque changement (déménagement, changement d'hébergeur, etc.).
FAQ
Un site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?
Oui. Dès que le site est édité à titre professionnel, les mentions légales sont obligatoires, qu'il vende ou non.
Peut-on rester anonyme sur son site ?
Seul un particulier éditant à titre non professionnel peut le rester vis-à-vis du public, en communiquant les coordonnées de son hébergeur et en ayant déclaré son identité à ce dernier.
Mentions légales et politique de confidentialité, est-ce la même chose ?
Non. Les mentions identifient l'éditeur (LCEN) ; la politique de confidentialité informe sur le traitement des données personnelles (RGPD). Les deux sont distinctes.
Où placer les mentions légales ?
Sur une page dédiée accessible par un lien permanent, le plus souvent en pied de page. Elles peuvent aussi figurer dans les CGV.