Usurpation d'identité et faux profils : faire retirer les contenus

L'essentiel

• L'usurpation d'identité en ligne est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du Code pénal), que vous soyez visé dans votre tranquillité, votre honneur ou votre considération.
• L'utilisation de vos photos sans accord peut violer votre droit à l'image et votre vie privée (article 9 du Code civil) et le RGPD.
• Le signalement à la plateforme est l'action la plus rapide : depuis le DSA, elle doit le traiter avec diligence et vous notifier sa décision.
• En parallèle : plainte pénale, et, si la plateforme n'agit pas, mise en demeure puis juge des référés pour ordonner le retrait.

Vos droits

Le délit d'usurpation d'identité numérique. L'article 226-4-1 du Code pénal punit « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La peine — un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende — s'applique expressément lorsque les faits sont commis « sur un réseau de communication au public en ligne ». Un faux profil utilisant votre nom et votre photo pour vous nuire ou tromper vos contacts entre typiquement dans ce cadre. Si le faux profil sert à escroquer (demandes d'argent à vos proches), l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) peut s'y ajouter.

Le droit à l'image et la vie privée. L'article 9 du Code civil garantit le respect de la vie privée ; la jurisprudence en déduit que toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image. La publication de vos photos sans votre autorisation peut donc être sanctionnée au civil (retrait, dommages et intérêts), et le juge peut prescrire « toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser » l'atteinte, y compris en référé. Le Code pénal protège par ailleurs certaines atteintes spécifiques (articles 226-1 et suivants).

Le RGPD. Votre nom et votre visage sont des données personnelles. Vous pouvez exiger l'effacement de données vous concernant traitées sans base légale (article 17 du RGPD) — argument utile à l'appui d'une demande de retrait adressée à la plateforme, avec la CNIL en relais en cas d'inertie.

Les obligations de la plateforme (DSA et LCEN). Les faux profils violent les conditions d'utilisation de toutes les grandes plateformes, qui prévoient des formulaires de signalement dédiés à l'usurpation d'identité. Juridiquement, le règlement (UE) 2022/2065 (DSA) impose aux plateformes un mécanisme de notification des contenus illicites (article 16) et l'obligation de traiter les signalements avec diligence et de motiver leur décision (article 17) — décision que vous pouvez contester via le recours interne (article 20) puis un organe de règlement extrajudiciaire certifié (article 21). En droit français, la LCEN (loi du 21 juin 2004, article 6) prévoit qu'un hébergeur dûment notifié d'un contenu manifestement illicite doit le retirer promptement, sous peine d'engager sa responsabilité.

Engagez votre démarche de signalement et de retrait : Disputeo n'est affilié à aucune plateforme. Les délais de retrait varient selon les cas, et aucune démarche ne garantit un résultat immédiat — mais le cumul signalement + plainte + notification formelle est, en pratique, la combinaison la plus efficace.

La marche à suivre

1. Constituez les preuves avant tout. Capturez l'URL exacte du faux profil, des captures d'écran datées (profil, publications, messages envoyés à vos contacts), et si l'enjeu est sérieux (réputation professionnelle, escroquerie), faites établir un constat par commissaire de justice : c'est la preuve la plus solide, à faire avant que le profil ne disparaisse.
2. Signalez le profil à la plateforme. Utilisez le formulaire spécifique « usurpation d'identité » (Instagram, Facebook, TikTok, X, LinkedIn en proposent tous). Joignez une pièce d'identité si demandé. Demandez à vos proches de signaler aussi, mais votre signalement de victime, avec justificatif, pèse le plus.
3. Déposez plainte. Au commissariat ou à la gendarmerie (vous pouvez préparer le dépôt via la pré-plainte en ligne), ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Visez l'article 226-4-1 du Code pénal et joignez vos preuves. Le récépissé de plainte renforce ensuite vos demandes auprès de la plateforme. Le dispositif public 17Cyber / cybermalveillance.gouv.fr peut vous orienter.
4. Notifiez formellement la plateforme si le signalement n'aboutit pas. Adressez une notification écrite (formulaire dédié ou lettre recommandée à l'entité européenne de la plateforme) reprenant les éléments exigés par l'article 6 de la LCEN et l'article 16 du DSA : votre identité, l'URL précise, la description des faits et leur qualification juridique (voir modèle ci-dessous).
5. Contestez un refus. Si la plateforme refuse de retirer le profil ou ne répond pas, utilisez son recours interne selon les obligations du DSA, puis un organe de règlement extrajudiciaire certifié (article 21) — l'Appeals Centre Europe couvre notamment Facebook, Instagram, TikTok et YouTube, en français.
6. Saisissez le juge en cas de blocage. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner le retrait du contenu, au besoin sous astreinte, et la communication des données d'identification de l'auteur peut être recherchée par les voies procédurales adaptées. Pour l'indemnisation (atteinte à l'image, préjudice moral ou professionnel), une action au fond ou la constitution de partie civile dans le volet pénal sont possibles, avec un avocat.

Les délais à connaître

• Tout de suite : preuves et signalement — un faux profil peut être supprimé (ou renommé) à tout moment, emportant les preuves avec lui.
• 6 ans : prescription de l'action publique pour ce délit (article 8 du Code de procédure pénale), à compter des faits — mais n'attendez pas, l'efficacité décroît vite.
• 5 ans : prescription des actions civiles (article 2224 du Code civil) ; les actions fondées sur l'article 9 du Code civil pour des faits de presse ou assimilés peuvent obéir à des délais plus courts selon la qualification — d'où l'intérêt d'agir rapidement et de faire vérifier la qualification par un avocat.
• 6 mois minimum : fenêtre du recours interne DSA si vous contestez la décision de la plateforme sur votre signalement.
• « Promptement » : c'est le standard de retrait exigé de l'hébergeur notifié d'un contenu manifestement illicite (LCEN) — en pratique de quelques heures à quelques jours selon la gravité.

Modèle de courrier

[Nom, prénom, date et lieu de naissance]
[Adresse, e-mail]

[Entité européenne de la plateforme — ex. : Meta Platforms Ireland Ltd, Merrion Road, Dublin 4, Irlande]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : notification de contenu illicite — usurpation d'identité — demande de retrait (article 6 LCEN ; article 16 du règlement (UE) 2022/2065)

Madame, Monsieur,

Un compte accessible à l'adresse [URL exacte du faux profil] usurpe mon identité : il utilise [mon nom / mes photographies / mes informations personnelles — précisez] sans mon autorisation et [décrivez : contacte mes proches, publie en mon nom, sollicite de l'argent, porte atteinte à ma réputation].

Ces faits sont constitutifs du délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 226-4-1 du Code pénal et portent atteinte à mon droit à l'image et à ma vie privée (article 9 du Code civil) ainsi qu'à mes droits sur mes données personnelles (RGPD). Une plainte pénale [a été déposée le [date] — récépissé joint / est en cours de dépôt].

Je vous notifie ce contenu manifestement illicite et vous demande son retrait prompt, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), ainsi que la conservation des données permettant l'identification de l'auteur, en vue de leur communication aux autorités judiciaires.

Mon signalement effectué le [date] via votre formulaire [référence éventuelle] est à ce jour resté [sans effet / sans réponse]. À défaut de retrait sous 48 heures, je saisirai toute instance utile, y compris le juge des référés, et votre responsabilité pourra être recherchée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature — pièces jointes : copie de pièce d'identité, captures d'écran datées, constat éventuel, récépissé de plainte]

FAQ

Faut-il porter plainte même si la plateforme a supprimé le faux profil ?
C'est recommandé si vous avez subi un préjudice (proches escroqués, atteinte à la réputation) ou si les faits risquent de se reproduire : la plainte permet l'identification de l'auteur et d'éventuelles poursuites. Si le profil a été supprimé sans dommage, c'est un choix d'opportunité.

Puis-je obtenir l'identité de la personne derrière le faux profil ?
Pas directement auprès de la plateforme. L'identification passe par l'enquête pénale (réquisitions des enquêteurs) ou par une procédure judiciaire civile adaptée. D'où l'importance de la plainte et des preuves.

Le faux profil est sur un site étranger qui ne répond pas : que faire ?
Le DSA s'applique à tout service visant des utilisateurs dans l'UE, même établi hors d'Europe. Notifiez le contenu par tous canaux disponibles, déposez plainte, et faites-vous accompagner : le juge français peut ordonner des mesures, y compris à l'égard d'intermédiaires techniques.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.