Le reçu pour solde de tout compte est le document que l'employeur établit à la fin du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, pour faire l'inventaire des sommes versées au salarié. Ce n'est pas un calcul, mais une liste : salaire du mois en cours, indemnités, congés payés non pris. Sa signature par le salarié emporte des conséquences précises sur le délai pour contester. Cette fiche en détaille le contenu, le caractère du reçu et les voies de contestation, à l'appui du Code du travail et des sources officielles (service-public.fr). À jour de la réglementation 2026.
L'essentiel
- La remise d'un solde de tout compte est obligatoire à la fin de tout contrat, quel que soit le motif de la rupture (article L. 1234-20 du Code du travail).
- Le reçu fait l'inventaire des sommes versées ; ce n'est pas un calcul d'indemnités.
- Il est établi en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié.
- Le salarié n'est pas obligé de le signer ; à défaut de signature, le reçu n'a pas d'effet libératoire.
- Une fois signé, le reçu peut être dénoncé dans les 6 mois ; passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y figurent.
Le contenu du reçu
Le solde de tout compte recense précisément l'ensemble des sommes versées à l'occasion de la rupture : salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis le cas échéant, et indemnité de licenciement s'il y a lieu. Le document mentionne qu'il est établi en deux exemplaires, et comporte la date et la signature du salarié. Les sommes non encore connues au moment de la rupture (indemnité de non-concurrence, prime d'intéressement, par exemple) n'ont pas à y figurer.
Un document quérable, remis à la fin du contrat
L'employeur remet le reçu au salarié à la fin du contrat de travail. Le document est quérable et non portable : l'employeur n'a pas l'obligation de l'envoyer, mais doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise. En cas de dispense de préavis, le reçu peut être remis le jour du départ effectif ou au cours du préavis non effectué.
Signer ou ne pas signer ?
Le salarié n'est jamais tenu de signer le reçu. S'il refuse, il n'encourt aucune sanction et l'employeur ne peut pas, pour ce motif, retenir les sommes dues. La signature change toutefois le régime de la contestation, comme le résume le tableau suivant.
| Situation | Conséquence sur la contestation |
|---|---|
| Reçu signé sans réserve | Effet libératoire au-delà de 6 mois après la signature pour les sommes mentionnées ; dénonciation possible dans ce délai par lettre recommandée |
| Reçu non signé | Aucun effet libératoire ; contestation possible dans les délais de prescription de droit commun |
Contester le solde de tout compte
Si le salarié a signé le reçu, il peut le dénoncer dans un délai de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reçu régulièrement dénoncé perd son effet libératoire. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes dans les délais de prescription suivants, qui s'appliquent aussi lorsque le reçu n'a pas été signé :
| Objet du litige | Délai pour agir |
|---|---|
| Rupture du contrat (ex. indemnité de licenciement) | 1 an |
| Exécution du contrat (ex. frais professionnels) | 2 ans |
| Paiement du salaire (ex. heures supplémentaires) | 3 ans |
Les démarches du salarié
- Vérifier l'inventaire : comparer les sommes listées avec le dernier bulletin de paie et les droits acquis.
- Signer avec ou sans réserve, ou ne pas signer, selon l'accord du salarié sur les montants.
- Dénoncer le reçu signé dans les 6 mois par lettre recommandée en cas de désaccord, en précisant les sommes contestées.
- Saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription applicable si le litige persiste.
FAQ
Suis-je obligé de signer le reçu pour être payé ?
Non. L'employeur doit verser les sommes dues même sans signature. La signature n'est jamais une condition du paiement.
Que signifie « effet libératoire » ?
Cela signifie que, passé 6 mois après la signature, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées sur le reçu : l'employeur est libéré à leur égard.
Comment dénoncer un solde de tout compte signé ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur dans les 6 mois de la signature, en indiquant précisément les sommes contestées.
Un reçu non signé peut-il être contesté plus tard ?
Oui. Sans signature, le reçu n'a pas d'effet libératoire et le salarié dispose des délais de prescription de droit commun (1, 2 ou 3 ans selon l'objet).