Créer un site internet ne consiste pas seulement à acheter un nom de domaine et publier des pages. Un site professionnel doit prévoir ses mentions légales, ses règles d'utilisation, sa politique de confidentialité, la gestion des cookies, les CGV en cas de vente et les responsabilités liées aux contenus. Cette checklist aide à ne rien oublier avant la mise en ligne.
L'essentiel
- Tout site professionnel doit afficher des mentions légales facilement accessibles.
- Si le site collecte des données personnelles, il faut informer les personnes et respecter le RGPD.
- Les cookies non strictement nécessaires nécessitent en principe un consentement préalable.
- Un site marchand doit prévoir des CGV, informations précontractuelles, prix, livraison, rétractation et garanties.
- Les CGU sont utiles dès qu'il existe un compte utilisateur, un espace membre, une application ou des contenus publiés par les utilisateurs.
Les documents à prévoir
| Document | Quand ? | Rôle |
|---|---|---|
| Mentions légales | Tous les sites professionnels | Identifier l'éditeur, le directeur de publication, l'hébergeur et les coordonnées utiles. |
| Politique de confidentialité | Dès qu'il y a données personnelles | Informer sur les traitements, finalités, bases légales, durées, destinataires et droits. |
| Bandeau cookies | Dès qu'il y a cookies soumis à consentement | Recueillir un choix libre, spécifique, éclairé et révocable. |
| CGU | Compte utilisateur, service en ligne, application, communauté | Fixer les règles d'utilisation du service et les responsabilités. |
| CGV | Vente de biens ou services | Informer sur prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties et médiation. |
Mentions légales : le socle
Les mentions légales doivent permettre d'identifier l'éditeur du site. Pour une société, on indique généralement la dénomination, la forme sociale, le capital, le siège, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA si applicable, les coordonnées et l'hébergeur. Pour une personne physique, les informations doivent être adaptées avec prudence, notamment lorsque la loi permet certaines modalités de contact indirect.
RGPD et politique de confidentialité
Un simple formulaire de contact collecte déjà des données personnelles. La politique de confidentialité doit expliquer quelles données sont collectées, pourquoi, sur quelle base légale, pendant combien de temps, qui y accède et comment exercer ses droits. Il faut aussi sécuriser les données, limiter la collecte et documenter les traitements importants dans un registre lorsque c'est nécessaire.
Cookies et traceurs
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne suivent pas la même logique que les cookies publicitaires, statistiques avancés ou de personnalisation. Pour ces derniers, l'utilisateur doit pouvoir accepter, refuser et retirer son choix aussi simplement que possible. Le bandeau ne doit pas être un décor : il doit refléter la réalité des traceurs déposés.
Site vitrine, SaaS, e-commerce : les obligations changent
| Type de site | Points de vigilance |
|---|---|
| Site vitrine | Mentions légales, formulaire de contact, cookies statistiques, droits sur les images. |
| Blog ou média | Responsabilité éditoriale, droit de réponse, commentaires, modération, propriété intellectuelle. |
| E-commerce | CGV, tunnel de commande, paiement, livraison, rétractation, garanties, médiation consommation. |
| SaaS ou application | CGU, disponibilité du service, comptes utilisateurs, données, sécurité, résiliation, réversibilité. |
| Marketplace | Statut d'intermédiaire, vendeurs tiers, DSA, paiement, vérification des professionnels. |
FAQ
Les CGU sont-elles obligatoires ?
Pas toujours, mais elles sont fortement recommandées dès que le site propose un espace utilisateur ou un service en ligne.
Un site vitrine a-t-il besoin de CGV ?
Pas s'il ne vend rien directement. En revanche, il doit afficher des mentions légales et traiter correctement les données collectées.
Peut-on copier les mentions légales d'un concurrent ?
Non. Elles doivent correspondre à votre structure, votre hébergeur, vos traitements de données et votre activité réelle.