Arnaque sur internet : faux site, faux vendeur — récupérer son argent

Un site au look professionnel, des prix imbattables, un paiement par carte… puis plus rien : pas de colis, pas de réponse, parfois même le site qui disparaît. Ou encore un « vendeur » sur les réseaux sociaux qui s'évapore après votre virement. Vous n'êtes pas seul : les escroqueries en ligne figurent parmi les infractions les plus signalées en France. Ce guide détaille les démarches à engager, dans le bon ordre et vite — car en matière d'arnaque, la rapidité augmente les chances de récupérer tout ou partie de votre argent. Si vous avez acheté sur une marketplace, les leviers spécifiques sont exposés dans notre guide dédié aux litiges sur les marketplaces.

L'essentiel

• Une arnaque en ligne est une escroquerie, punie par l'article 313-1 du Code pénal (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende).
• Agissez immédiatement auprès de votre banque : contestation de l'opération, demande de « chargeback » (rétrofacturation), tentative de rappel de virement.
• Déposez plainte en ligne via Thésée (e-escroqueries) ou signalez la fraude à la carte via Perceval, et signalez le site sur SignalConso et Pharos.
• Conservez toutes les preuves : captures d'écran du site et de l'annonce, e-mails, relevés bancaires, échanges avec l'escroc.

Vos droits

L'escroquerie est un délit. L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Un faux site marchand, un faux vendeur, un faux conseiller bancaire entrent typiquement dans cette définition. Déposer plainte ne garantit pas de retrouver l'auteur, mais c'est indispensable : la plainte appuie vos démarches bancaires et alimente les enquêtes, souvent regroupées quand les victimes sont nombreuses.

Le remboursement des paiements par carte non autorisés. Si votre carte a été utilisée sans votre accord (numéro volé, paiement détourné), le Code monétaire et financier oblige votre banque à vous rembourser immédiatement l'opération non autorisée (article L.133-18), sauf fraude ou négligence grave de votre part. Vous disposez de 13 mois à compter du débit pour signaler une opération non autorisée (article L.133-24). Attention : si vous avez vous-même validé le paiement (y compris avec authentification forte) en croyant acheter un vrai produit, l'opération est juridiquement « autorisée » — le remboursement bancaire automatique ne s'applique pas, mais d'autres leviers existent.

Le « chargeback » (rétrofacturation). Les réseaux de cartes (Visa, Mastercard, etc.) prévoient des procédures contractuelles permettant d'annuler un paiement lorsque le bien n'a jamais été livré ou que le commerçant est frauduleux ou défaillant. Ce n'est pas un droit prévu par la loi française, mais un mécanisme issu des règles des réseaux de cartes : demandez par écrit à votre banque d'activer la procédure de rétrofacturation en joignant vos preuves. Les délais sont courts (souvent quelques semaines à quelques mois selon les réseaux) : agissez sans attendre.

Le virement, point faible. Un virement que vous avez ordonné vous-même est très difficile à récupérer : demandez sans délai à votre banque un rappel de fonds (recall) auprès de la banque bénéficiaire ; le succès dépend de la rapidité et de la coopération de l'autre banque. Si vous avez été manipulé par un faux conseiller bancaire usurpant le numéro de votre banque (« spoofing »), la jurisprudence de la Cour de cassation a retenu que la banque ne peut pas opposer une négligence grave au client trompé par ce procédé : contestez par écrit un éventuel refus de remboursement.

Vos recours civils. Si le « vendeur » est identifiable, vous pouvez agir en nullité de la vente pour dol (article 1137 du Code civil) et en restitution, ou vous constituer partie civile dans le cadre pénal pour demander des dommages et intérêts.

La marche à suivre

1. Sécurisez et rassemblez les preuves. Capturez l'annonce, le site, les échanges, les confirmations de paiement. Notez l'URL exacte, l'IBAN ou le numéro utilisé par l'escroc. Faites opposition sur votre carte si ses données sont compromises (votre banque ou le 0 892 705 705, serveur interbancaire).
2. Contactez votre banque par écrit, immédiatement. Selon le cas : contestation d'opération non autorisée (L.133-18), demande de chargeback pour marchandise non livrée/commerçant frauduleux, ou demande de rappel de virement. Gardez une trace écrite de chaque demande.
3. Déposez plainte. Pour les e-escroqueries (faux site, faux vendeur, hameçonnage), utilisez Thésée, la plateforme de plainte en ligne accessible via service-public.fr et masecurite.interieur.gouv.fr, sans déplacement au commissariat. En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte alors que vous l'avez toujours en votre possession, utilisez Perceval (signalement en ligne via FranceConnect) — Perceval est un signalement, pas une plainte ; il facilite le remboursement bancaire et l'enquête. Vous pouvez toujours, en parallèle, déposer plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République.
4. Signalez pour faire fermer le site et alerter les autorités. Signalez le site frauduleux sur Pharos (internet-signalement.gouv.fr), la pratique commerciale trompeuse sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr, DGCCRF), et le contenu auprès de la plateforme ou du réseau social hébergeant l'annonce. Le numéro Info Escroqueries (0 805 805 817) et cybermalveillance.gouv.fr peuvent vous orienter gratuitement.
5. Médiation. Si le litige porte en réalité sur un vrai commerçant défaillant (et non un escroc pur), saisissez le médiateur de la consommation dont il relève (obligation des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), après réclamation écrite. Si c'est votre banque qui refuse un remboursement auquel vous estimez avoir droit, saisissez le médiateur bancaire (coordonnées sur vos relevés), gratuitement.
6. Justice. Contre la banque ou un professionnel identifié, le tribunal judiciaire est compétent (celui de votre domicile possible, article R.631-3 du Code de la consommation) ; jusqu'à 5 000 €, procédure simplifiée avec tentative amiable préalable. Au pénal, la constitution de partie civile permet de demander réparation si l'auteur est poursuivi.

Les délais à connaître

• Immédiatement : opposition carte, demande de rappel de virement, conservation des preuves.
• 13 mois : délai maximal pour contester une opération par carte non autorisée auprès de votre banque (article L.133-24 du Code monétaire et financier).
• Quelques semaines à quelques mois : fenêtres de chargeback selon les règles des réseaux de cartes — plus vous agissez tôt, mieux c'est.
• 6 ans : prescription de l'action publique pour un délit comme l'escroquerie (article 8 du Code de procédure pénale).
• 5 ans : prescription civile de droit commun pour agir en restitution (article 2224 du Code civil).

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse]
[Banque — service réclamations]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation d'opération et demande de rétrofacturation — compte n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Le [date], un paiement de [montant] € a été effectué par carte bancaire au profit de [nom du site/bénéficiaire], dans le cadre de ce qui s'est révélé être une escroquerie : [décrire brièvement : site frauduleux, marchandise jamais livrée, vendeur disparu]. J'ai déposé plainte le [date] (récépissé joint) et signalé les faits [Thésée/Perceval/SignalConso].

[Si paiement non autorisé :] Cette opération n'a pas été autorisée par mes soins. Conformément à l'article L.133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande son remboursement immédiat.
[Si paiement autorisé mais commerçant frauduleux :] Je vous demande d'engager la procédure de rétrofacturation (« chargeback ») prévue par les règles du réseau [Visa/Mastercard] pour marchandise non livrée/commerçant frauduleux.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des justificatifs. À défaut de réponse satisfaisante sous quinze jours, je saisirai le médiateur bancaire et, le cas échéant, le tribunal judiciaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

J'ai payé par virement et la banque dit qu'elle ne peut rien faire : est-ce vrai ?
Un virement autorisé est difficile à annuler, mais la banque peut tenter un rappel de fonds auprès de la banque destinataire. Demandez-le par écrit. Si vous avez été victime d'un faux conseiller usurpant l'identité de votre banque, contestez le refus : la jurisprudence est plutôt favorable aux clients piégés par ce procédé.

Porter plainte sert-il à quelque chose si l'escroc est à l'étranger ?
Oui. La plainte est souvent exigée par la banque pour le chargeback, elle permet le regroupement des dossiers de victimes et peut aboutir, notamment via la coopération européenne. Et sans plainte, aucune chance d'indemnisation dans un éventuel procès pénal.

Comment vérifier un site avant d'acheter ?
Mentions légales complètes (société, SIREN, adresse), avis externes, ancienneté du nom de domaine, prix cohérents, paiement sécurisé. La DGCCRF et cybermalveillance.gouv.fr publient des listes noires et des conseils. Au moindre doute, payez par carte (jamais par virement) : les recours sont meilleurs. Pour engager une démarche de réclamation ou faire votre diagnostic, consultez nos outils d'aide.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.