Disputeo.
Faire le diagnostic
Modèles de documents

Numérique & données personnelles

RGPD, CNIL, droit à l'oubli, prospection commerciale, contenu illicite : les démarches pour protéger vos données et vos droits en ligne.

Chaque modèle est gratuit : remplissez le formulaire — seul ou avec l'assistant — et téléchargez votre PDF.

Numérique & données

Faire valoir vos droits numériques auprès des plateformes et autorités.

Plainte auprès de la CNIL

Saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une violation du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés : collecte abusive, refus d'accès, non-respect des droits.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 77 (droit de plainte) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), art. 10 et suivants
Remplir ce modèle

Demande de droit d'accès aux données personnelles (RGPD)

Demander à un organisme la communication de l'ensemble des données personnelles qu'il détient sur vous, conformément au droit d'accès prévu par le RGPD.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 15 (droit d'accès de la personne concernée)
Remplir ce modèle

Demande d'effacement des données personnelles (droit à l'oubli)

Demander la suppression de vos données personnelles auprès d'un organisme, sur le fondement du droit à l'effacement (droit à l'oubli) prévu par le RGPD.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 17 (droit à l'effacement) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), art. 48 et suivants
Remplir ce modèle

Opposition à la prospection commerciale (téléphone, email)

S'opposer aux démarchages téléphoniques, emails publicitaires ou SMS non sollicités, et exiger la cessation de la prospection directe.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 21 (droit d'opposition) Code de la consommation, art. L.223-1 et suivants (BlocTel)
Remplir ce modèle

Signalement de contenu illicite sur internet

Signaler un contenu illicite (discours de haine, contenu frauduleux, contrefaçon) à l'hébergeur ou à la plateforme, et demander son retrait immédiat.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 6-I-2 (retrait des contenus illicites) Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act / DSA), art. 16 (mécanisme de signalement)
Remplir ce modèle