Travail — recours

Lettre de contestation de licenciement

Courrier du salarié contestant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou entaché d'un vice de procédure.

Code du travail, art. L.1232-1 (cause réelle et sérieuse) Code du travail, art. L.1235-3 (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)

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Lettre de contestation d'avertissement

Courrier du salarié contestant un avertissement injustifié ou disproportionné et demandant son retrait.

Code du travail, art. L.1331-1 (sanction disciplinaire) Code du travail, art. L.1333-1 et suivants (annulation par le conseil de prud'hommes)

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Lettre de contestation de mise à pied disciplinaire

Courrier du salarié contestant une mise à pied disciplinaire injustifiée, disproportionnée ou irrégulière, avec rappel de salaire.

Code du travail, art. L.1331-1 (sanction disciplinaire) Code du travail, art. L.1332-1 et suivants (procédure disciplinaire)

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Contestation d'un licenciement economique

Courrier du salarie contestant le motif economique de son licenciement et les criteres d'ordre des licenciements.

Code du travail, art. L.1233-3 (definition du licenciement economique) Code du travail, art. L.1233-7 (criteres d'ordre des licenciements)

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Mise en demeure de payer le salaire (et heures supplémentaires)

Courrier du salarié mettant l'employeur en demeure de régler un salaire ou des heures supplémentaires impayés.

Code du travail, art. L.3242-1 (mensualisation du salaire) Code du travail, art. L.3245-1 (prescription 3 ans)

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Réclamation / contestation du solde de tout compte

Courrier du salarié dénonçant et contestant un reçu pour solde de tout compte incomplet, dans le délai de 6 mois.

Code du travail, art. L.1234-20 (reçu pour solde de tout compte, dénonciation 6 mois)

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Demande de certificat de travail (et attestation France Travail)

Courrier du salarié réclamant la remise du certificat de travail et/ou de l'attestation destinée à France Travail.

Code du travail, art. L.1234-19 (remise du certificat de travail) Code du travail, art. D.1234-6 (mentions du certificat de travail)

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Demande de duplicata de bulletin de paie

Demandez un double d'une fiche de paie perdue, en rappelant les règles de remise et de conservation.

Code du travail, art. L.3243-1 à L.3243-5 Code du travail, art. R.3243-1 à R.3243-9

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Demande d'acompte sur salaire

Demandez le versement d'un acompte sur le salaire du mois en cours, dans le cadre de l'article L.3242-1 du Code du travail.

Code du travail, art. L.3242-1

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Demande de congé sans solde

Demandez un congé sans solde en précisant les dates, l'organisation prévue et le retour dans l'entreprise.

Congé sans solde : accord entre salarié et employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable

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Demande de rupture conventionnelle

Courrier par lequel le salarié propose à son employeur de convenir d'une rupture conventionnelle de son CDI.

Code du travail, art. L.1237-11 et suivants (rupture conventionnelle) Code du travail, art. L.1237-13 (indemnité, rétractation 15 jours)

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Demande de conge parental d'education

Courrier du salarie demandant un conge parental d'education a temps plein ou a temps partiel apres la naissance ou l'adoption d'un enfant.

Code du travail, art. L.1225-47 (conge parental d'education) Code du travail, art. L.1225-48 (duree et renouvellement)

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Demande de conge sabbatique

Courrier du salarie demandant un conge sabbatique de 6 a 11 mois pour un projet personnel (voyage, creation d'entreprise, reconversion).

Code du travail, art. L.3142-28 (conditions d'eligibilite) Code du travail, art. L.3142-29 (duree du conge)

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Signalement de harcelement moral au travail

Courrier du salarie denoncant des agissements de harcelement moral a son employeur, avec demande d'enquete et de mesures de protection.

Code du travail, art. L.1152-1 (definition du harcelement moral) Code du travail, art. L.1152-4 (obligation de prevention de l'employeur)

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Demande de remise des documents de fin de contrat

Courrier du salarie reclamant la remise des documents obligatoires de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail.

Code du travail, art. L.1234-19 (certificat de travail) Code du travail, art. R.1234-9 (solde de tout compte)

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