Lettre de contestation de mise à pied disciplinaire

Courrier du salarié contestant une mise à pied disciplinaire injustifiée, disproportionnée ou irrégulière, avec rappel de salaire.

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Votre contestation

Votre poste *

Date de notification de la mise à pied *

Durée de la mise à pied (facultatif)

Référence du dossier (facultatif)

Motif de la contestation *

Expliquez pourquoi vous contestez *

Délai de réponse accordé

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception. La mise à pied disciplinaire suppose une procédure (entretien préalable, délais) et doit être proportionnée. En cas d'annulation, les salaires retenus pendant la suspension doivent vous être remboursés.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1331-1 (sanction disciplinaire)
Code du travail, art. L.1332-1 et suivants (procédure disciplinaire)
Code du travail, art. L.1333-1 et suivants (annulation par le conseil de prud'hommes)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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