Demande de remise des documents de fin de contrat

Courrier du salarie reclamant la remise des documents obligatoires de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail.

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À savoir avant de signer

Le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail sont des documents obligatoires que l'employeur doit remettre au salarie a la fin du contrat. Le defaut de remise peut donner lieu a des dommages et interets. Envoyez cette demande en recommande avec avis de reception et conservez une copie.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1234-19 (certificat de travail)
Code du travail, art. R.1234-9 (solde de tout compte)
Code du travail, art. L.1234-20 (denonciation du solde de tout compte)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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