Demande de conge sabbatique

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnees

Vos nom et prenom *

Votre adresse *

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Votre demande

Votre poste *

Anciennete dans l'entreprise (en annees) *

Minimum 6 ans requis pour le conge sabbatique.

Projet motivant le conge (facultatif)

Duree souhaitee (en mois, entre 6 et 11) *

Date de debut souhaitee *

Reference (facultatif)

Fait a *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le conge sabbatique est accessible au salarie justifiant d'une anciennete minimale de 6 ans dans l'entreprise (consecutifs ou non). Sa duree est comprise entre 6 et 11 mois. La demande doit etre adressee au moins 3 mois avant la date de depart souhaitee. L'employeur dispose d'un delai de 30 jours pour repondre et peut differer le conge dans la limite de 6 mois pour raisons de service.

Textes de référence

Code du travail, art. L.3142-28 (conditions d'eligibilite)
Code du travail, art. L.3142-29 (duree du conge)
Code du travail, art. L.3142-30 (delai de reponse et report)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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