Contestation d'un licenciement economique

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnees

Vos nom et prenom *

Votre adresse *

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Votre contestation

Votre poste *

Date de reception de la lettre de licenciement *

Date d'embauche (facultatif)

Anciennete (facultatif)

Que contestez-vous ? *

Vos arguments detailes *

Votre demande precise (facultatif)

Delai de reponse accorde

Fait a *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Envoyez la lettre en recommande avec avis de reception dans le delai de 12 mois a compter de la notification du licenciement. Le juge verifie la realite du motif economique, le respect des criteres d'ordre et l'obligation de reclassement. Rassemblez vos pieces : lettre de licenciement, documents comptables de l'entreprise si accessibles, correspondance sur le reclassement.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1233-3 (definition du licenciement economique)
Code du travail, art. L.1233-7 (criteres d'ordre des licenciements)
Code du travail, art. L.1235-7 (delai de contestation de 12 mois)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides