Demande de conge parental d'education

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnees

Vos nom et prenom *

Votre adresse *

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Votre demande

Votre poste *

Type de conge parental *

Duree souhaitee *

Date de debut souhaitee *

Date de naissance ou d'arrivee au foyer de l'enfant *

L'enfant vit a votre domicile

Reference (facultatif)

Fait a *

Date *

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À savoir avant de signer

Le conge parental d'education est ouvert a tout salarie justifiant d'au moins un an d'anciennete a la date de naissance ou d'arrivee au foyer de l'enfant. Il debute apres le conge maternite/adoption. Sa duree initiale est d'un an, renouvelable deux fois (jusqu'aux 3 ans de l'enfant). Le salarie peut opter pour une reduction du temps de travail plutot qu'un conge total. La demande doit etre formulee au moins 1 mois avant la fin du conge maternite/adoption.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1225-47 (conge parental d'education)
Code du travail, art. L.1225-48 (duree et renouvellement)
Code du travail, art. L.1225-51 (reduction du temps de travail)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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