Administratif & démarches

Demande d'acte de naissance

Demander à la mairie une copie intégrale ou un extrait (avec ou sans filiation) d'un acte de naissance.

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, art. 9 et s. Code civil, art. 57

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Demande d'acte de décès

Demander à la mairie une copie intégrale d'un acte de décès, accessible à toute personne sans justificatif.

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Code civil, art. 79

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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

Demander au Casier judiciaire national son propre extrait de casier (bulletin n° 3), réservé à la personne concernée.

Code de procédure pénale, art. 768 et s. Code de procédure pénale, art. 777

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Contestation d'une décision de la CPAM

Saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'Assurance maladie pour contester une décision, dans le délai de 2 mois.

Code de la sécurité sociale, art. R.142-1 et s. Code de la sécurité sociale, art. L.142-4

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Contestation d'un refus ou indu CAF

Former le recours amiable préalable obligatoire (RAPO) contre une décision de la CAF, dans le délai de 2 mois.

Code de la sécurité sociale, art. L.142-4 Code de la sécurité sociale, art. R.142-1 et s.

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Contestation d'un avis d'imposition

Adresser une réclamation contentieuse au service des impôts pour contester un impôt ou une taxe.

Livre des procédures fiscales, art. L.190 Livre des procédures fiscales, art. R.196-1

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Demande de délai de paiement ou remise gracieuse (impôts)

Demander au service des impôts un délai de paiement ou une remise gracieuse en cas de difficultés financières.

Livre des procédures fiscales, art. L.247

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Recours administratif gracieux

Demander à l'administration de revenir sur une décision défavorable, dans le délai de 2 mois (recours gracieux).

Code des relations entre le public et l'administration, art. L.410-1 et s. Code de justice administrative, art. R.421-1

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Contestation d'une amende forfaitaire

Contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public (ANTAI) : requête en exonération ou réclamation.

Code de procédure pénale, art. 529-2 Code de procédure pénale, art. 530

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Contestation d'amende dans les transports en commun

Contestez un procès-verbal de transport dans les trois mois auprès du service clientèle du transporteur.

Code des transports, art. L.2241-1 et suivants Service-public.fr, fiche F31852 (réclamation sous 3 mois)

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