Contestation d'une amende forfaitaire

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Le destinataire

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L'amende contestée

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Date de l'infraction

Immatriculation du véhicule

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Identité du conducteur réel (si applicable)

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À savoir avant de signer

La requête en exonération doit être adressée dans les 45 jours suivant l''envoi de l''avis de contravention (art. 529-2 CPP). Passé ce délai, l''amende est majorée et la contestation devient une réclamation, ouverte pendant 3 mois (art. 530 CPP). Ne payez pas l''amende avant de contester : le paiement vaut reconnaissance. Adressez la contestation à l''officier du ministère public via l''ANTAI.

Textes de référence

Code de procédure pénale, art. 529-2
Code de procédure pénale, art. 530

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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