Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

Demander au Casier judiciaire national son propre extrait de casier (bulletin n° 3), réservé à la personne concernée.

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À savoir avant de signer

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu''il concerne (art. 777 CPP) et la délivrance est gratuite. Adressez la demande au Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3, ou utilisez le téléservice en ligne. Joignez une copie de votre pièce d''identité.

Textes de référence

Code de procédure pénale, art. 768 et s.
Code de procédure pénale, art. 777

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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