Recours administratif gracieux

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

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À savoir avant de signer

Le recours gracieux s''adresse à l''auteur de la décision ; le recours hiérarchique à son supérieur. Formé dans les 2 mois suivant la notification, il proroge le délai de recours contentieux. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. À défaut de réponse sous 2 mois, le silence vaut rejet et vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Textes de référence

Code des relations entre le public et l'administration, art. L.410-1 et s.
Code de justice administrative, art. R.421-1

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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