Contestation d'un avis d'imposition

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Le service des impôts

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L'imposition contestée

Imposition concernée *

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Montant contesté (le cas échéant)

Motifs de votre réclamation *

Ce que vous demandez *

Je demande le sursis de paiement (art. L.277 LPF)

Pièces jointes (facultatif)

Fait à *

Date *

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À savoir avant de signer

La réclamation contentieuse s''adresse au service des impôts dont vous dépendez, en principe jusqu''au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (art. R.196-1 LPF). Vous pouvez demander le sursis de paiement (art. L.277). À défaut de réponse sous 6 mois, vous pouvez saisir le tribunal. La réclamation préalable est gratuite et obligatoire avant toute action en justice.

Textes de référence

Livre des procédures fiscales, art. L.190
Livre des procédures fiscales, art. R.196-1
Livre des procédures fiscales, art. L.277

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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