Contestation d'une décision de la CPAM

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À savoir avant de signer

La saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire avant toute action en justice. Elle doit être adressée à votre caisse dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, en recommandé avec accusé de réception. À défaut de réponse sous 2 mois, le silence vaut rejet et vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale, art. R.142-1 et s.
Code de la sécurité sociale, art. L.142-4

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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