Contestation d'un refus ou indu CAF

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

N° allocataire

La caisse destinataire

Caisse destinataire *

Adresse de la caisse *

La décision contestée

Type de décision *

Prestation concernée

Date de la décision contestée *

Référence de la décision

Date à laquelle vous avez reçu la décision *

Montant en cause (le cas échéant)

Motifs de votre contestation *

Ce que vous demandez *

Pièces jointes (facultatif)

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le recours amiable préalable (RAPO) auprès de la commission de recours amiable de la CAF est obligatoire avant toute action en justice. Adressez-le en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification. À défaut de réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale, art. L.142-4
Code de la sécurité sociale, art. R.142-1 et s.

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides