Contestation d'un refus ou indu CAF

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À savoir avant de signer

Le recours amiable préalable (RAPO) auprès de la commission de recours amiable de la CAF est obligatoire avant toute action en justice. Adressez-le en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification. À défaut de réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale, art. L.142-4
Code de la sécurité sociale, art. R.142-1 et s.

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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