La démission est le mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié. Elle suppose une volonté claire et non équivoque de quitter l'emploi : un simple mouvement d'humeur ou une démission donnée sous contrainte n'est pas valable. Le salarié n'a pas à justifier de motif, mais doit en principe respecter un préavis. Cette fiche détaille la procédure, le préavis, les formalités, les sommes versées et la question du chômage, à l'appui du Code du travail et des sources officielles (service-public.fr). À jour de la réglementation 2026.
L'essentiel
- La démission est réservée au salarié en CDI : le salarié en CDD ou en intérim ne peut pas démissionner (article L. 1237-1 du Code du travail).
- La volonté de rompre doit être claire et non équivoque ; aucun motif n'a à être indiqué.
- Aucune procédure légale n'est imposée, mais l'écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge) est conseillé.
- Le salarié doit en général respecter un préavis, dont la durée résulte de la convention collective, du contrat ou des usages.
- La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf cas de démission légitime reconnu par France Travail.
Manifester une volonté claire
La démission doit traduire une intention certaine de quitter l'entreprise. En cas de doute (démission donnée sous le coup de la colère, sous pression de l'employeur), le conseil de prud'hommes peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une fois claire et non équivoque, la démission devient définitive : le salarié ne peut se rétracter que si l'employeur l'accepte. L'employeur, lui, ne peut pas refuser une démission, qui est un droit.
À noter : dans certaines conditions, l'employeur peut considérer un abandon de poste comme une démission, après mise en demeure restée sans réponse.
Les formalités
La loi n'impose aucun formalisme : la démission peut être verbale ou écrite. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable d'adresser une lettre de démission par recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge, ce qui fixe une date certaine. Certaines conventions collectives imposent l'envoi d'une lettre, mais le non-respect de cette formalité ne remet pas en cause la validité de la décision.
Le préavis de démission
La loi ne fixe pas, dans le cas général, de durée de préavis : celle-ci résulte de la convention ou de l'accord collectif, du contrat de travail ou, à défaut, des usages de la profession ou de la localité. Des durées légales existent pour certaines professions.
| Situation | Durée du préavis |
|---|---|
| Cas général | Fixée par la convention collective, le contrat ou les usages |
| VRP | 1 mois (1re année), 2 mois (2e année), 3 mois (au-delà) |
| Journaliste professionnel | 1 mois (ancienneté ≤ 3 ans), 2 mois (ancienneté > 3 ans) |
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur. Le salarié peut être dispensé de préavis : à sa demande acceptée par l'employeur (sans indemnité compensatrice), ou à la seule initiative de l'employeur (qui doit alors verser l'indemnité compensatrice de préavis). Dans certains cas, aucun préavis n'est dû : grossesse médicalement constatée, fin de congé de maternité ou d'adoption pour élever son enfant, notamment.
Sommes versées et documents remis
À la fin du préavis, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture, mais l'employeur lui verse le reliquat de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, les primes liées au contrat et, le cas échéant, l'indemnité de non-concurrence. L'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.
Les démarches
- Vérifier la durée du préavis applicable dans la convention collective ou le contrat.
- Notifier la démission, de préférence par écrit avec date certaine (recommandé ou remise contre décharge).
- Exécuter le préavis ou solliciter une dispense écrite de l'employeur.
- Récupérer les documents de fin de contrat et le solde de tout compte au terme du préavis.
- Vérifier l'éligibilité au chômage en cas de démission légitime, auprès de France Travail.
FAQ
Peut-on démissionner du jour au lendemain ?
En principe non : le préavis doit être respecté, sauf dispense de l'employeur ou cas particuliers (grossesse, fin de congé maternité, etc.).
La démission ouvre-t-elle droit au chômage ?
Pas en principe. Mais certaines démissions sont reconnues « légitimes » par France Travail (suivi de conjoint, projet de reconversion, etc.) et peuvent alors ouvrir droit à l'allocation.
Peut-on revenir sur sa démission ?
Une démission claire et non équivoque est définitive. La rétractation n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur.
Peut-on prendre des congés pendant le préavis ?
Oui, par accord, mais l'employeur ne peut pas imposer la prise de congés pour réduire le préavis. Des congés validés avant la démission peuvent en revanche le reporter.