Clauses, RGPD, marques, mentions légales et CGV : sécuriser son activité.
Mentions légales, CGU, CGV, politique de confidentialité, cookies, RGPD et e-commerce : la checklist juridique pour lancer un site en France.
Données collectées, finalités, bases légales, durée de conservation, droits des personnes : la politique de confidentialité explique les traitements RGPD.
Une marketplace n'est pas un simple site vitrine : statut d'intermédiaire, vendeurs tiers, DSA, information consommateur, paiement, RGPD, CGV et CGU.
Quelles mentions légales afficher sur votre site selon votre statut, où les placer et quelles sanctions en cas d'oubli. À jour 2026.
Objet, prix, délais, propriété intellectuelle, responsabilité : les clauses qui sécurisent un contrat de prestation de service. À jour 2026.
Les cinq conditions de validité d'une clause de non-concurrence, le rôle décisif de la contrepartie financière et la renonciation. À jour 2026.
Comment rédiger une clause de confidentialité efficace : périmètre, durée, sanctions et différence avec la non-concurrence. À jour 2026.
À quoi servent les CGU, ce qu'elles contiennent, leur différence avec les CGV et comment les rendre opposables. À jour 2026.
Quels traceurs nécessitent un consentement, comment le recueillir, ce qu'exige la CNIL des bandeaux et les sanctions encourues. À jour 2026.
Qui doit tenir un registre des traitements, ce qu'il contient et comment le construire pour être conforme au RGPD. À jour 2026.
Qui détient les droits sur une création de salarié ou de prestataire et comment organiser une cession valable. À jour 2026.
Comment rompre un contrat commercial sans risque : modes de rupture, préavis, rupture brutale d'une relation établie. À jour 2026.
Le rôle du DPO, les trois cas où sa désignation est obligatoire, son statut et les modalités de désignation auprès de la CNIL. À jour 2026.
Champ d'application, principes, bases légales, droits des personnes, registre, sécurité, AIPD, notification des violations et sanctions : le RGPD pour les entreprises.
Distinctivité, disponibilité, choix des classes, procédure en ligne, protection de 10 ans renouvelable : tout savoir pour déposer une marque à l'INPI.
Obligatoires envers les consommateurs, communicables sur demande entre professionnels : le vrai régime des conditions générales de vente et leurs mentions.