Clauses, RGPD, marques, mentions légales et CGV : sécuriser son activité.
Quelles mentions légales afficher sur votre site selon votre statut, où les placer et quelles sanctions en cas d'oubli. À jour 2026.
Objet, prix, délais, propriété intellectuelle, responsabilité : les clauses qui sécurisent un contrat de prestation de service. À jour 2026.
Les cinq conditions de validité d'une clause de non-concurrence, le rôle décisif de la contrepartie financière et la renonciation. À jour 2026.
Comment rédiger une clause de confidentialité efficace : périmètre, durée, sanctions et différence avec la non-concurrence. À jour 2026.
À quoi servent les CGU, ce qu'elles contiennent, leur différence avec les CGV et comment les rendre opposables. À jour 2026.
Quels traceurs nécessitent un consentement, comment le recueillir, ce qu'exige la CNIL des bandeaux et les sanctions encourues. À jour 2026.
Qui doit tenir un registre des traitements, ce qu'il contient et comment le construire pour être conforme au RGPD. À jour 2026.
Qui détient les droits sur une création de salarié ou de prestataire et comment organiser une cession valable. À jour 2026.
Comment rompre un contrat commercial sans risque : modes de rupture, préavis, rupture brutale d'une relation établie. À jour 2026.
Le rôle du DPO, les trois cas où sa désignation est obligatoire, son statut et les modalités de désignation auprès de la CNIL. À jour 2026.
Champ d'application, principes, bases légales, droits des personnes, registre, sécurité, AIPD, notification des violations et sanctions : le RGPD pour les entreprises.
Distinctivité, disponibilité, choix des classes, procédure en ligne, protection de 10 ans renouvelable : tout savoir pour déposer une marque à l'INPI.
Obligatoires envers les consommateurs, communicables sur demande entre professionnels : le vrai régime des conditions générales de vente et leurs mentions.