Les conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'accès et d'usage d'un site internet ou d'une application. Elles encadrent la relation entre l'éditeur et ses utilisateurs : ce qui est autorisé, ce qui est interdit, les responsabilités de chacun. Si elles ne sont pas systématiquement imposées par la loi, elles sont vivement recommandées pour sécuriser un service en ligne. Cette fiche explique leur utilité, leur contenu, leur différence avec les CGV et leur opposabilité, à l'appui du Code civil et des sources officielles (service-public.fr, economie.gouv.fr).
L'essentiel
- Les CGU régissent l'accès et l'utilisation d'un site ou d'une application, indépendamment de toute vente.
- Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais fortement recommandées dès qu'un service en ligne est ouvert au public.
- Elles se distinguent des CGV (qui encadrent la vente) et des mentions légales (qui identifient l'éditeur).
- Pour être opposables, elles doivent être accessibles et acceptées par l'utilisateur.
- Elles encadrent notamment la responsabilité, la propriété intellectuelle et le comportement des utilisateurs.
Pourquoi rédiger des CGU ?
Un site ou une application met à disposition un service : navigation, création de compte, publication de contenu, échanges entre utilisateurs. Les CGU posent les règles du jeu. Elles permettent à l'éditeur de définir les usages autorisés, d'interdire les comportements abusifs, de limiter sa responsabilité dans les cas admis et de protéger ses contenus. Pour l'utilisateur, elles offrent une information claire sur ses droits et obligations.
Certaines plateformes ont des obligations légales spécifiques (modération, signalement de contenus illicites, transparence des classements). Les CGU sont alors le support naturel de ces informations. Pour la plupart des services courants, elles relèvent surtout de la bonne gestion du risque.
Le contenu type des CGU
| Rubrique | Ce qu'elle prévoit |
|---|---|
| Objet et définitions | Description du service, lexique des termes employés. |
| Accès au service | Conditions d'inscription, création de compte, disponibilité. |
| Obligations de l'utilisateur | Usages autorisés et interdits, contenus prohibés. |
| Propriété intellectuelle | Protection des contenus de l'éditeur, sort des contenus publiés par l'utilisateur. |
| Responsabilité | Limites de garantie, exclusions admises, force majeure. |
| Données personnelles | Renvoi vers la politique de confidentialité (RGPD). |
| Modification / résiliation | Évolution des CGU, suspension ou fermeture de compte. |
| Droit applicable | Loi applicable et règlement des litiges. |
Le volet « données personnelles » est souvent traité dans un document distinct (politique de confidentialité) auquel les CGU renvoient, pour respecter les exigences d'information du RGPD.
CGU, CGV, mentions légales : ne pas confondre
Trois documents souvent réunis mais aux fonctions différentes. Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur (obligation de la LCEN). Les CGV encadrent la vente de biens ou de services et sont obligatoires entre un professionnel et un consommateur. Les CGU régissent l'utilisation du service en ligne, qu'il y ait vente ou non. Un site marchand cumule fréquemment les trois.
Rendre les CGU opposables
- Rédiger des CGU adaptées au service réellement proposé.
- Les rendre accessibles en permanence (lien dédié, pied de page).
- Recueillir l'acceptation de l'utilisateur, idéalement par une case à cocher non précochée lors de l'inscription.
- Dater et archiver chaque version pour prouver les conditions acceptées.
- Informer des modifications et, le cas échéant, recueillir une nouvelle acceptation.
FAQ
Les CGU sont-elles obligatoires ?
Pas systématiquement. Elles sont toutefois fortement recommandées dès qu'un service en ligne est ouvert au public, et certaines plateformes ont des obligations d'information spécifiques.
Quelle différence avec les CGV ?
Les CGV encadrent la vente (prix, livraison, rétractation) ; les CGU encadrent l'usage du service. Un site qui vend en ligne a généralement besoin des deux.
Comment les rendre opposables à l'utilisateur ?
En les rendant accessibles avant l'utilisation et en recueillant une acceptation expresse, par exemple via une case à cocher lors de l'inscription.
Peut-on modifier ses CGU ?
Oui, à condition d'en informer les utilisateurs et, pour les changements substantiels, de recueillir à nouveau leur accord. Conserver l'historique des versions est conseillé.