Un nom, un logo, un slogan : la marque est souvent l'actif le plus visible d'une entreprise. Pour en obtenir le monopole d'exploitation, il faut la déposer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le dépôt confère un droit exclusif pour dix ans renouvelable indéfiniment, à condition que la marque soit distinctive et disponible. Cette fiche détaille les conditions de validité, le choix des classes, la procédure en ligne, puis les risques d'opposition et de déchéance.
L'essentiel
- La marque doit être distinctive, licite et disponible (art. L.711-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
- Une recherche d'antériorité est indispensable avant de déposer.
- Le dépôt se fait en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI ; le coût est de 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire.
- La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- Un tiers peut former opposition ; faute d'usage, la marque encourt la déchéance.
Les conditions de validité
Pour être valablement enregistrée, une marque doit répondre à plusieurs exigences posées par les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- La distinctivité : le signe doit permettre d'identifier vos produits ou services. Un terme purement descriptif (« Pain » pour une boulangerie) ou générique ne peut être monopolisé.
- La licéité : la marque ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni de nature à tromper le public (sur l'origine, la nature ou la qualité).
- La disponibilité : le signe ne doit pas reproduire ou imiter une marque antérieure, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un droit d'auteur déjà protégés pour des produits ou services identiques ou similaires.
La recherche d'antériorité
Vérifier la disponibilité du signe est une étape clé, car l'INPI n'examine pas d'office les antériorités lors du dépôt. Une marque déposée alors qu'une marque identique ou proche existe déjà s'expose à une opposition, voire à une action en nullité ou en contrefaçon. La recherche s'effectue dans les bases de données de l'INPI (marques françaises, de l'Union européenne et internationales désignant la France), et s'étend utilement aux dénominations sociales et noms de domaine. Une recherche à l'identique est gratuite ; une recherche de similarité, plus approfondie, peut être confiée à un conseil en propriété industrielle.
Le choix des classes
Une marque n'est jamais protégée « pour tout » : elle l'est uniquement pour les produits et services désignés lors du dépôt, classés selon la classification de Nice qui compte 45 classes (34 pour les produits, 11 pour les services). Il faut viser précisément les classes correspondant à votre activité actuelle et à vos développements raisonnablement prévisibles. Trop restreindre fragilise la protection ; trop élargir augmente le coût et expose à la déchéance pour défaut d'usage. Le tarif de base de 190 € couvre une classe, chaque classe supplémentaire coûtant 40 €.
La procédure de dépôt à l'INPI
- Effectuer la recherche d'antériorité et choisir le signe.
- Identifier les classes de produits et services concernées.
- Déposer la demande en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI et régler les redevances.
- L'INPI procède à un examen de forme et de fond (distinctivité, licéité).
- La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), ouvrant un délai d'opposition de deux mois.
- En l'absence d'obstacle, la marque est enregistrée et un certificat est délivré.
| Élément | Repère |
|---|---|
| Dépôt (1 classe) | 190 € |
| Classe supplémentaire | 40 € |
| Durée de protection | 10 ans, renouvelable indéfiniment |
| Délai d'opposition | 2 mois après publication au BOPI |
| Déchéance pour non-usage | Après 5 ans sans exploitation sérieuse |
Durée, renouvellement et opposition
La marque enregistrée est protégée pendant dix ans à compter de la date de dépôt. Elle est renouvelable indéfiniment, par périodes de dix ans, moyennant une redevance de renouvellement à accomplir avant l'expiration. À défaut, la protection s'éteint.
Pendant les deux mois suivant la publication, tout titulaire d'un droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom de domaine, indication géographique) peut former opposition devant l'INPI pour empêcher l'enregistrement d'un signe qui porterait atteinte à ses droits. La procédure d'opposition est payante et donne lieu à une décision motivée de l'Institut.
La déchéance et la nullité
Le monopole n'est pas inconditionnel. La déchéance peut être prononcée, notamment, lorsque la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou lorsqu'elle est devenue la désignation usuelle du produit (« dégénérescence »). La nullité, elle, sanctionne une marque qui n'aurait jamais dû être enregistrée (défaut de distinctivité, atteinte à un droit antérieur). Depuis la réforme issue du « paquet marques », ces demandes en nullité et en déchéance peuvent être portées directement devant l'INPI, et non plus seulement devant les tribunaux.
FAQ
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?
Le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe de produits ou services, plus 40 € par classe supplémentaire. À cela peuvent s'ajouter les frais d'une recherche d'antériorité approfondie et, le cas échéant, les honoraires d'un conseil.
Combien de temps une marque est-elle protégée ?
Dix ans à compter du dépôt. La protection est renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans, à condition d'accomplir la formalité de renouvellement avant l'échéance.
Que se passe-t-il si je n'exploite pas ma marque ?
Une marque non utilisée de manière sérieuse pendant cinq ans encourt la déchéance : un tiers peut en demander la suppression du registre, ce qui vous fait perdre votre monopole sur les produits et services concernés.
Quelqu'un peut-il s'opposer à mon dépôt ?
Oui. Dans les deux mois suivant la publication au BOPI, le titulaire d'un droit antérieur peut former opposition devant l'INPI s'il estime que votre marque porte atteinte à ses droits. Une recherche d'antériorité préalable réduit fortement ce risque.