Quand les dettes deviennent impossibles à rembourser malgré la bonne foi, la procédure de surendettement permet de faire le point devant une commission de la Banque de France et d'obtenir un rééchelonnement, voire un effacement des dettes. Le dépôt du dossier suspend les poursuites et protège le débiteur. Cette fiche détaille les étapes, à l'appui des articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation et des sources officielles (banque-france.fr, service-public.fr, INC).
L'essentiel
- La procédure s'adresse aux personnes de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de payer leurs dettes non professionnelles.
- Le dossier est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France (gratuit).
- La recevabilité est décidée dans un délai maximal de 3 mois après le dépôt.
- Le dépôt entraîne l'inscription au FICP et la suspension des poursuites et saisies.
- Les issues vont du plan conventionnel à l'effacement des dettes (rétablissement personnel).
Qui peut déposer un dossier
Le surendettement vise les particuliers résidant en France, de bonne foi, dont la situation financière est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Sont concernées les dettes de la vie courante : crédits, loyers, factures, découverts. Les dettes professionnelles relevant d'une activité indépendante en sont en principe exclues.
Les effets du dépôt
Dès le dépôt, vous êtes inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Une fois la recevabilité prononcée, les procédures d'exécution (saisies sur salaire, saisies de biens) sont suspendues, en principe pour deux ans maximum. Cette protection laisse le temps d'élaborer une solution. Continuez de régler ce que vous pouvez (notamment le loyer courant) pour préserver votre logement.
Les étapes de la procédure
| Étape | Délai / effet |
|---|---|
| Dépôt du dossier | Inscription au FICP, accusé de réception |
| Décision de recevabilité | Dans les 3 mois (90 jours) |
| Suspension des poursuites | Jusqu'à 2 ans après recevabilité |
| Plan conventionnel de redressement | Négocié avec les créanciers (durée plafonnée à 7 ans) |
| Mesures imposées / recommandées | Si pas d'accord (rééchelonnement, gel ou réduction des intérêts) |
| Rétablissement personnel | Effacement des dettes si situation irrémédiablement compromise |
La commission, composée notamment de représentants de l'État, de la Banque de France, des créanciers et d'associations, oriente le dossier selon les capacités de remboursement. Le « reste à vivre » est préservé pour couvrir les dépenses courantes.
Les démarches
- Constituez le dossier : formulaire de déclaration de surendettement, pièce d'identité, justificatifs de ressources, charges et dettes.
- Déposez-le à la Banque de France (en ligne, par courrier ou au guichet) ; c'est gratuit.
- Attendez la décision de recevabilité (dans les 3 mois) ; informez la commission de tout changement.
- Examinez la solution proposée : plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel.
- Respectez le plan et conservez vos justificatifs jusqu'à la radiation du FICP.
- En cas de désaccord, contestez devant le juge des contentieux de la protection dans les délais indiqués.
FAQ
Le dépôt arrête-t-il les saisies ?
La suspension des procédures d'exécution intervient avec la décision de recevabilité ; elle protège ensuite jusqu'à deux ans le temps de la solution.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
L'inscription dure le temps du plan ou des mesures, dans la limite de 7 ans, et est levée si le plan est respecté ou les dettes effacées.
Peut-on effacer totalement ses dettes ?
Oui, par la procédure de rétablissement personnel, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et qu'aucun remboursement n'est possible.
La procédure est-elle payante ?
Non, le dépôt et le traitement du dossier par la Banque de France sont gratuits.