Demande d'accès au dossier médical

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

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Date de fin des soins (ou période approximative)

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À savoir avant de signer

Le délai de communication est de 8 jours pour les soins de moins de 2 mois, et de 2 mois pour les soins plus anciens. La demande peut être adressée à l'établissement de santé ou au professionnel concerné, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. L'accès au dossier est gratuit, seul le coût de reproduction peut être facturé.

Textes de référence

Code de la santé publique, art. L1111-7
Code de la santé publique, art. R1111-1 et s.

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Fiches pratiques

Guides