Surendettement et crédit renouvelable : sortir de la spirale

L'essentiel

• Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement (via la Banque de France) est gratuit, sans avocat, et possible dès que vous ne parvenez manifestement plus à faire face à vos dettes non professionnelles (article L.711-1 du Code de la consommation).
• La recevabilité du dossier suspend automatiquement les saisies en cours sur vos biens (article L.722-2) et interdit aux créanciers de vous poursuivre pendant l'instruction.
• Les issues vont du plan de remboursement aménagé au rétablissement personnel, c'est-à-dire l'effacement des dettes (article L.741-1), quand aucun remboursement n'est possible.
• Face à un crédit renouvelable mal distribué (solvabilité non vérifiée, informations manquantes), le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts : vous ne remboursez alors que le capital (articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation).

Vos droits

Le droit à la procédure de surendettement. Toute personne physique de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, peut saisir la commission de surendettement des particuliers (article L.711-1 du Code de la consommation). La « bonne foi » est présumée : avoir trop emprunté ne suffit pas à l'écarter. La procédure est gratuite et le dossier se dépose en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions.

Les effets de la recevabilité. Dès que la commission déclare le dossier recevable, les procédures d'exécution contre vos biens (saisies sur compte, sur salaire, ventes forcées) sont suspendues et interdites (article L.722-2), de même que la plupart des paiements des dettes nées avant cette date. Votre banque ne peut pas clôturer votre compte au seul motif du dépôt du dossier, et les intérêts et pénalités cessent en grande partie de courir. L'expulsion du logement peut, elle, être suspendue uniquement sur décision du juge.

Les solutions possibles. Selon votre situation, la commission peut :

• négocier un plan conventionnel de redressement avec vos créanciers (rééchelonnement, baisse des taux, report) — durée maximale de 7 ans en principe (article L.732-3) ;
• imposer des mesures : suspension de l'exigibilité des dettes, réduction de taux, effacement partiel (articles L.733-1 et suivants) ;
• orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement de toutes les dettes non professionnelles, article L.741-1) ou avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine vendable (articles L.742-1 et suivants).

Dans tous les cas, un « reste à vivre » doit vous être laissé, au moins égal au montant forfaitaire du RSA et couvrant les dépenses courantes (articles L.731-1 à L.731-3).

Le fichage FICP, temporaire. Le dépôt du dossier entraîne l'inscription au FICP pendant la procédure, puis pour 7 ans au maximum en cas de plan ou de mesures imposées (avec radiation anticipée au bout de 5 ans si le plan est respecté sans incident) et pour 5 ans en cas de rétablissement personnel. Ce fichage ne vous prive ni de compte bancaire ni de moyens de paiement de base.

Vos armes contre le crédit renouvelable lui-même. Le crédit renouvelable est strictement encadré (articles L.312-57 et suivants du Code de la consommation) : vérification de votre solvabilité et consultation du FICP avant l'ouverture puis régulièrement (vérification complète tous les trois ans), obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au-delà de 1 000 €, amortissement minimal du capital à chaque échéance, suspension du contrat inactif. Si le prêteur a manqué à ses obligations (pas d'étude de solvabilité, fiche d'informations absente, mentions obligatoires manquantes), le juge peut prononcer la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (articles L.341-1 et suivants) : les sommes déjà payées au-delà du capital doivent alors être restituées. Attention au délai de forclusion de deux ans : passé deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, le prêteur ne peut en principe plus saisir le juge pour vous réclamer le solde (article R.312-35) — et le juge vérifie ce délai d'office.

La marche à suivre

1. Faites le point sans attendre la rupture : listez dettes, revenus et charges. Les Points Conseil Budget (label public, gratuit) et les associations (Crésus, UDAF, France Victimes du surendettement) peuvent vous aider à monter le dossier et à dialoguer avec les créanciers.
2. Tentez l'amiable ciblé si la difficulté est passagère : demande écrite de report ou de réaménagement d'échéances aux prêteurs ; le juge peut aussi accorder un délai de grâce jusqu'à deux ans sur un crédit (article L.314-20 du Code de la consommation et article 1343-5 du Code civil).
3. Déposez le dossier de surendettement auprès de la Banque de France (formulaire Cerfa, en ligne sur banque-france.fr, par courrier ou au guichet) : état des dettes, revenus, charges, relevés. La commission a 3 mois pour l'instruire ; vous êtes informé de la recevabilité par courrier.
4. Pendant la procédure : ne payez plus les dettes antérieures (sauf pensions alimentaires et dettes pénales), continuez de régler loyer et charges courantes, signalez tout changement. Contestez devant le juge des contentieux de la protection une décision d'irrecevabilité (dans les 15 jours) ou les mesures imposées (dans les 30 jours).
5. En parallèle, vérifiez vos crédits renouvelables : demandez aux prêteurs la copie de l'offre, de la fiche de dialogue et des justificatifs de vérification de solvabilité. En cas de manquement, soulevez la déchéance du droit aux intérêts devant le juge — y compris en défense si un prêteur vous assigne en paiement.
6. Réclamation et médiation pour les litiges avec un prêteur (frais abusifs, assurance emprunteur, refus de réaménagement) : service réclamations de l'établissement, puis médiateur bancaire ou de la consommation de l'établissement (gratuit, après refus ou deux mois de silence). Les pratiques de distribution agressives peuvent être signalées à l'ACPR (abe-infoservice.fr) et à la DGCCRF (SignalConso).
7. Juridiction compétente : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire connaît du surendettement et des crédits à la consommation. L'avocat n'y est pas obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais selon vos ressources.

Si votre situation financière vous paraît inextricable, engager une démarche de surendettement auprès de la commission est souvent le premier pas vers une stabilisation durable.

Les délais à connaître

• 3 mois : délai d'instruction du dossier par la commission de surendettement.
• 15 jours pour contester une décision d'irrecevabilité ; 30 jours pour contester les mesures imposées, devant le juge des contentieux de la protection.
• 7 ans maximum : durée d'un plan conventionnel ou de mesures imposées ; inscription FICP de même durée, radiation anticipée à 5 ans si le plan est respecté.
• 5 ans : inscription FICP après un rétablissement personnel (effacement des dettes).
• 2 ans : forclusion de l'action en paiement du prêteur après le premier incident non régularisé (article R.312-35 du Code de la consommation).
• 14 jours : délai de rétractation après la signature de tout crédit à la consommation (article L.312-19).

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse]
[Référence du contrat de crédit]
À [Établissement prêteur, service réclamations, adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de réaménagement du crédit renouvelable n° [numéro] et communication de pièces

Madame, Monsieur,

Titulaire du crédit renouvelable n° [numéro] ouvert le [date], je rencontre des difficultés financières à la suite de [perte d'emploi, séparation, maladie…] qui ne me permettent plus d'assumer la mensualité actuelle de [montant] €.

Je vous demande de bien vouloir étudier : la réduction de la mensualité à [montant] €, la suspension temporaire des échéances pendant [durée], ou la transformation du solde en prêt amortissable à taux réduit, ainsi que le gel des intérêts et frais pendant la période de réaménagement.

Je vous demande par ailleurs de me communiquer, conformément au Code de la consommation, la copie de l'offre de contrat, de la fiche d'informations précontractuelles et des éléments attestant de la vérification de ma solvabilité et de la consultation du FICP lors de l'ouverture et des reconductions du contrat.

À défaut de réponse sous quinze jours, je saisirai le médiateur de votre établissement et me réserve la possibilité d'invoquer la déchéance du droit aux intérêts (articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation) devant le juge des contentieux de la protection. Je vous informe également qu'en cas d'échec de toute solution amiable, un dossier sera déposé auprès de la commission de surendettement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
Pièces jointes : justificatifs de la situation, relevés du crédit

FAQ

Déposer un dossier de surendettement, est-ce « être interdit bancaire » ?
Non. Le dossier entraîne une inscription au FICP (fichier crédit), pas une interdiction bancaire. Vous conservez votre compte et vos moyens de paiement ; la banque doit même vous proposer des services adaptés à votre situation de fragilité financière, avec des frais d'incidents plafonnés.

Toutes les dettes peuvent-elles être effacées ?
Non. Les pensions alimentaires, les amendes pénales et les dettes issues de fraudes aux organismes sociaux ne peuvent pas être effacées ; les dettes professionnelles ne relèvent pas de cette procédure. L'essentiel des crédits, découverts, loyers impayés et dettes fiscales peut en revanche être rééchelonné ou effacé.

Mon conjoint est-il engagé par mes crédits renouvelables ?
Seulement s'il les a cosignés, ou s'il s'agit de dettes ménagères contractées pour les besoins de la vie courante d'un couple marié (article 220 du Code civil) — ce que les juges écartent pour les emprunts manifestement excessifs. Un dossier de surendettement peut être déposé seul ou à deux.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.