En cas d'impayés d'électricité ou de gaz, le fournisseur peut réduire ou suspendre la fourniture, mais selon une procédure strictement encadrée et avec des protections fortes pour les ménages. La trêve hivernale interdit toute coupure pour impayés pendant l'hiver. Cette fiche explique vos droits, les délais de la procédure et les protections, à l'appui du Code de l'énergie, du Code de la construction et de l'habitation et des informations du médiateur national de l'énergie et de service-public.fr.
L'essentiel
- Le fournisseur ne peut couper qu'après une procédure d'impayés et plusieurs relances espacées de délais légaux.
- La trêve hivernale interdit les coupures d'électricité et de gaz pour impayés, en principe du 1er novembre au 31 mars.
- Pendant la trêve, l'électricité peut être réduite en puissance (pas pour les bénéficiaires du chèque énergie), mais pas totalement coupée.
- Les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre la coupure et la réduction toute l'année.
- En cas de difficulté, contactez le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) et les services sociaux avant la coupure.
La procédure avant toute coupure
Le fournisseur ne peut pas couper du jour au lendemain. Il doit d'abord envoyer un courrier de relance, puis un préavis. Selon le Code de l'énergie, un délai minimal doit séparer la première relance de la réduction ou suspension : en pratique, le fournisseur informe par écrit qu'à défaut de paiement ou de prise de contact dans un délai de 14 jours, la fourniture pourra être réduite ou suspendue. Tout au long de la procédure, vous pouvez demander un échéancier de paiement.
La trêve hivernale
| Période | Ce qui est interdit pour impayés |
|---|---|
| 1er novembre – 31 mars (trêve hivernale) | Coupure totale d'électricité et de gaz interdite |
| Pendant la trêve, électricité | Réduction de puissance possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie |
| Bénéficiaires du chèque énergie | Protégés toute l'année (ni coupure ni réduction) |
| Hors trêve | Coupure possible au terme de la procédure d'impayés |
La trêve s'applique quelle que soit la situation du client. La dette n'est pas effacée : elle reste due et la procédure peut reprendre à la fin de la trêve.
Les aides pour éviter la coupure
Le chèque énergie aide à régler les factures et protège contre les coupures. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, peut prendre en charge des impayés d'énergie. Les services sociaux et le CCAS de votre commune peuvent aussi vous orienter. N'attendez pas la coupure pour solliciter ces dispositifs.
Que faire / Les démarches
- Contactez votre fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier de paiement.
- Vérifiez vos droits au chèque énergie et signalez-le à votre fournisseur (protection renforcée).
- Saisissez le FSL et les services sociaux (CCAS, assistante sociale) pour une aide aux impayés.
- Si la coupure intervient malgré la trêve ou la procédure, contestez par écrit auprès du fournisseur.
- En l'absence de solution, saisissez le médiateur national de l'énergie (gratuit, sous un an).
FAQ
Peut-on me couper l'électricité en hiver ?
Non, pas pour impayés pendant la trêve hivernale. La puissance peut toutefois être réduite, sauf si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie.
La trêve efface-t-elle ma dette ?
Non. La dette reste due et le fournisseur peut reprendre la procédure de recouvrement après le 31 mars.
Que faire si je reçois un avis de coupure ?
Contactez immédiatement le fournisseur pour un échéancier et sollicitez le FSL. Demandez par écrit la suspension de la procédure le temps d'instruire l'aide.
Le chèque énergie me protège-t-il vraiment ?
Oui : ses bénéficiaires ne peuvent être ni coupés ni voir leur puissance réduite pour impayés, et bénéficient d'une procédure plus protectrice.