PACS ou mariage, régimes matrimoniaux : les conséquences en cas de séparation

L'essentiel

• Mariage sans contrat = communauté réduite aux acquêts : tout ce qui est acquis pendant le mariage se partage en principe par moitié.
• PACS conclu depuis 2007 = séparation de biens par défaut : chacun reste propriétaire de ce qu'il achète, sauf option pour l'indivision.
• Le divorce exige toujours un avocat (un par époux en cas de consentement mutuel) ; le PACS se dissout par simple déclaration, sans juge ni motif.
• Seul le mariage ouvre droit à une éventuelle prestation compensatoire et protège fortement le logement de la famille (article 215 du Code civil).

Vos droits

Mariés sans contrat : la communauté réduite aux acquêts

À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). En cas de séparation :

• les biens propres (acquis avant le mariage, ou reçus par donation ou succession) restent à chacun ;
• les acquêts — salaires économisés, biens achetés pendant le mariage, même au nom d'un seul époux — se partagent par moitié, quelle que soit la contribution de chacun ;
• les dettes contractées pendant le mariage engagent en principe la communauté ; des récompenses sont dues quand un patrimoine (propre ou commun) s'est enrichi au détriment de l'autre.

Mariés en séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens (articles 1536 et suivants du Code civil), chacun conserve la propriété de ses biens et reste seul tenu de ses dettes personnelles. Ce qui a été acheté à deux est en indivision, à proportion des financements indiqués dans l'acte. Attention : l'époux qui a financé plus que sa part, ou travaillé gratuitement dans l'entreprise de l'autre, peut dans certains cas faire valoir une créance entre époux — des questions techniques à voir avec un notaire ou un avocat. Il existe aussi un régime intermédiaire, la participation aux acquêts (articles 1569 et suivants).

Règles communes à tous les mariés : le « régime primaire »

Quel que soit le régime :

• chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés (article 214 du Code civil) ;
• les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent solidairement les deux époux, sauf dépenses manifestement excessives, et sauf emprunts ou achats à crédit non modestes conclus sans l'accord des deux (article 220) ;
• le logement de la famille est protégé : un époux ne peut pas vendre ni résilier seul les droits qui assurent le logement de la famille, même s'il en est seul propriétaire (article 215, alinéa 3) ; le bail est réputé appartenir aux deux époux (article 1751) ;
• en cas de divorce, l'époux le plus fragilisé peut demander une prestation compensatoire (articles 270 et suivants).

Pacsés : séparation de biens par défaut

Le PACS (articles 515-1 et suivants du Code civil) crée des obligations plus légères :

• les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques, proportionnelles à leurs facultés (article 515-4) ;
• ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives et sauf certains emprunts et achats à crédit (article 515-4, alinéa 2) ;
• pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime par défaut est la séparation des patrimoines (article 515-5) : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Les partenaires peuvent opter, dans leur convention, pour l'indivision des biens acquis ensemble ou séparément, réputés alors appartenir à chacun pour moitié (article 515-5-1) ;
• en cas de rupture : pas de prestation compensatoire, pas de pension entre ex-partenaires, pas de droit à la pension de réversion, et une protection du logement bien plus faible (la cotitularité du bail n'existe que si les partenaires l'ont demandée ensemble au bailleur).

La marche à suivre

1. Faites l'inventaire à deux. Listez les biens (qui a payé quoi, avec quels justificatifs), les crédits, les comptes joints, le logement (propriété, bail, financement). C'est la base de tout règlement amiable.
2. Tentez l'accord amiable, au besoin avec un médiateur familial. La répartition des biens, le sort du logement, et tout ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire) peuvent faire l'objet d'un accord — les questions relatives aux enfants relèvent du juge aux affaires familiales (JAF), qui peut homologuer votre convention, que vous soyez mariés ou pacsés.
3. Pour les pacsés : dissolvez le PACS. Trois voies (article 515-7 du Code civil) : déclaration conjointe adressée à l'officier d'état civil de la commune d'enregistrement ou au notaire qui a enregistré le PACS (gratuit en mairie) ; décision unilatérale, signifiée à l'autre partenaire par commissaire de justice, qui en informe l'officier d'état civil ou le notaire ; ou mariage ou décès, qui dissolvent le PACS de plein droit. Aucun juge, aucun motif, aucun avocat n'est requis pour la dissolution elle-même.
4. Pour les mariés : divorcez, avec avocat. L'avocat est obligatoire dans tous les cas. Si vous êtes d'accord sur tout, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux a son propre avocat, la convention est signée puis déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne force exécutoire. À défaut d'accord, le divorce est judiciaire devant le JAF du tribunal judiciaire.
5. Liquidez le patrimoine chez le notaire. Dès qu'il y a un bien immobilier, l'acte de liquidation et de partage est obligatoirement notarié (il doit même être joint à la convention de divorce par consentement mutuel). Rachat de la part de l'autre (avec désolidarisation du prêt à négocier avec la banque), vente, ou maintien temporaire en indivision : tout se chiffre à cette étape.
6. En cas de blocage sur le partage. Mariés comme pacsés, si le partage amiable échoue, le partage judiciaire se demande au tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire (articles 815 et 840 du Code civil pour l'indivision).

Les délais à connaître

• Divorce par consentement mutuel : un délai de réflexion de 15 jours court entre la réception du projet de convention par chaque époux et sa signature ; comptez ensuite quelques semaines pour le dépôt chez le notaire. La procédure complète prend souvent 2 à 4 mois si le patrimoine est simple.
• Divorce judiciaire : de plusieurs mois à plusieurs années selon le contentieux.
• Dissolution du PACS : effet entre les partenaires dès l'enregistrement (déclaration conjointe) ou à la date de la signification (décision unilatérale) ; l'enregistrement en mairie ou chez le notaire intervient en quelques jours à quelques semaines.
• Droit de partage : le partage des biens après divorce ou rupture de PACS est taxé à 1,1 % de l'actif net partagé.
• Solidarité des dettes : elle cesse pour l'avenir avec la dissolution, mais vous restez tenu des dettes solidaires nées avant — pensez à clôturer les comptes joints et à demander la désolidarisation des crédits.

Modèle de courrier

Courrier au partenaire de PACS proposant une dissolution conjointe et un règlement amiable (recommandé avec accusé de réception) :

[Vos prénom, nom, adresse]
[Prénom, nom, adresse du partenaire]
À [ville], le [date]

Objet : proposition de dissolution conjointe de notre PACS et de règlement amiable

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un pacte civil de solidarité enregistré le [date] à [mairie de … / par Maître …, notaire à …].

Compte tenu de notre séparation, je vous propose de procéder à une dissolution par déclaration conjointe, conformément à l'article 515-7 du Code civil, en adressant ensemble le formulaire de dissolution à [l'officier d'état civil de la commune de … / Maître …].

Je vous propose par ailleurs le règlement amiable suivant : [sort du logement et du bail, répartition des meubles, clôture du compte joint, remboursement des crédits en cours, soulte éventuelle].

À défaut de réponse de votre part avant le [date], je procéderai à une dissolution unilatérale, qui vous serait signifiée par commissaire de justice à mes frais avancés, et je saisirai si nécessaire le tribunal pour le partage de nos biens indivis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

Pacsés : mon ex-partenaire peut-il me réclamer une prestation compensatoire ?
Non. La prestation compensatoire est réservée aux époux qui divorcent (article 270 du Code civil). Entre ex-partenaires de PACS, seuls subsistent le partage des biens indivis et, le cas échéant, des dommages-intérêts en cas de rupture fautive — ce qui reste exceptionnel. Les pensions alimentaires pour les enfants, elles, sont dues dans tous les cas.

Mariée en séparation de biens, ai-je droit à quelque chose sur la maison au nom de mon époux ?
La maison reste en principe à lui. Mais si vous avez financé une partie du bien ou des travaux au-delà de votre contribution normale aux charges du mariage, une créance entre époux peut parfois être invoquée lors de la liquidation — c'est un point technique à faire examiner par un notaire ou un avocat. La prestation compensatoire peut par ailleurs corriger une forte disparité de niveaux de vie.

Qui paie les dettes du couple après la séparation ?
Les dettes ménagères contractées avant la rupture restent solidaires (article 220 pour les époux, article 515-4 pour les partenaires) : le créancier peut réclamer le tout à l'un ou à l'autre. Pour les crédits souscrits à deux, la séparation ne vous délie pas de la banque : seule une désolidarisation acceptée par elle, ou le remboursement, y met fin.

Vous avez un différend sur un régime matrimonial, une prestation compensatoire ou la garde des enfants ? Engagez une démarche de médiation ou de règlement dès maintenant pour clarifier vos droits et vos obligations.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.