La pension alimentaire est une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, ou une aide entre époux ou ex-époux. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) ou par convention entre les parties, selon les ressources et les besoins de chacun. Elle peut être révisée en cas de changement de situation et, si elle n'est pas payée, faire l'objet de procédures de recouvrement. Cette fiche vous explique le calcul, la révision et les moyens d'obtenir son paiement, à l'appui du Code civil.
L'essentiel
- La pension alimentaire est due par chaque parent à proportion de ses ressources pour contribuer à l'entretien de l'enfant (art. 371-2 et 373-2-2 C. civ.).
- Le montant est fixé par le JAF ou par convention. La grille indicative du ministère de la Justice sert de référence (non obligatoire mais couramment utilisée).
- En cas d'impayé, plusieurs recours existent : PAJEM (CAF), recouvrement direct par huissier, ARIPA.
- La pension est déductible du revenu du parent qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
- Le devoir de secours entre époux (art. 208 C. civ.) et la prestation compensatoire après divorce (art. 270+) sont distincts de la pension pour enfant.
Pension alimentaire pour enfant : fixation et calcul
La pension alimentaire pour enfant est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome (études supérieures, recherche d'emploi comprise). Le JAF fixe son montant en tenant compte :
- Des ressources de chaque parent (salaires, revenus fonciers, prestations sociales) ;
- Des charges de chaque parent (loyer, crédits, autres enfants à charge) ;
- Du temps d'hébergement (résidence principale, alternée, droit de visite simple) ;
- Des besoins de l'enfant (frais scolaires, activités extra-scolaires, santé).
La grille indicative publiée par le ministère de la Justice propose un barème indicatif selon les revenus et le mode d'hébergement. Elle n'est pas légale mais très suivie par les juridictions. Le montant peut être librement convenu entre les parents (convention homologuée par le JAF).
Prestation compensatoire et devoir de secours
La prestation compensatoire (art. 270 à 280-2 C. civ.) est une somme versée par un époux à l'autre après le divorce pour compenser la disparité de niveaux de vie créée par la rupture. Elle peut prendre la forme d'un capital (versement unique ou échelonné) ou, exceptionnellement, d'une rente viagère. Son montant tient compte de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leur situation professionnelle, des choix de carrière faits pendant le mariage.
Le devoir de secours (art. 208 C. civ.) est l'obligation réciproque d'assistance entre époux pendant le mariage. Il s'éteint avec le divorce et est remplacé par la prestation compensatoire.
Révision de la pension
La pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement significatif de la situation de l'une ou l'autre des parties : perte d'emploi, augmentation des revenus, nouveau mariage, arrivée d'un autre enfant, départ à la retraite. La révision peut être faite :
- D'un commun accord (convention modifiée et homologuée) ;
- Par une saisine du JAF si l'autre parent refuse la modification.
L'indexation de la pension sur l'indice des prix à la consommation est obligatoire sauf convention contraire. Le calcul se fait chaque année à la date anniversaire de la décision.
Recouvrement des impayés
Plusieurs dispositifs permettent de recouvrer une pension impayée :
| Dispositif | Description |
|---|---|
| PAJEM | Procédure d'action en justice pour l'entretien des enfants : la CAF verse une allocation de soutien familial (ASF) et recouvre la pension à la place du parent créancier. |
| Recouvrement direct | Huissier de justice qui agit sur titre exécutoire (jugement ou convention homologuée) pour saisir salaires, comptes ou biens. |
| ARIPA | Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (intervient comme intermédiaire via la CAF). |
| Plainte pénale | L'abandon de famille (art. 227-3 CP) est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. |
Traitement fiscal
La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable du parent qui la verse, dans la limite du montant fixé par le jugement ou la convention (et effectivement payé). Elle est imposable pour le parent qui la reçoit, à déclarer dans la catégorie des pensions alimentaires (case 1AO du formulaire 2042).
Les démarches
- Estimez le montant à l'aide de la grille indicative et en fonction de vos situations respectives.
- Saisissez le JAF ou convenez d'un montant avec l'autre parent et faites homologuer la convention.
- Indexez la pension annuellement selon l'indice INSEE (mention obligatoire dans le jugement).
- Déclarez les sommes versées ou reçues chaque année aux impôts.
- En cas d'impayé, actionnez les recours : PAJEM/CAF, huissier, ARIPA ou plainte pénale.
FAQ
La pension alimentaire est-elle due pendant les études supérieures ?
Oui, tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, y compris pendant les études supérieures ou la recherche d'emploi.
Puis-je demander une révision de la pension ?
Oui, si votre situation ou celle de l'autre parent change significativement (perte d'emploi, hausse de revenus, etc.).
Que faire si l'autre parent ne paie pas ?
Contactez la CAF pour le PAJEM, ou saisissez un huissier si vous avez un titre exécutoire. L'abandon de famille est un délit pénal.
La pension est-elle due en cas de garde alternée ?
Pas automatiquement, mais une pension peut être fixée en cas de disparité de revenus significative entre les parents.