Disputeo.
Faire le diagnostic

Convention de divorce par consentement mutuel

Convention réglant prestation compensatoire, pension, liquidation, garde des enfants (C. civ. art. 229-1).

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Premier époux
Second époux
Mariage et régime
Enfants
€
Prestation compensatoire
€
Liquidation et biens
Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides