Une publicité mensongère, une fausse promotion, un faux avis de client : ces pratiques commerciales trompeuses faussent votre choix et sont sévèrement punies. Le Code de la consommation les définit aux articles L. 121-2 et suivants et prévoit des sanctions lourdes, aggravées lorsqu'elles passent par internet. Les faux avis en ligne y sont expressément assimilés. Cette fiche explique comment les reconnaître, ce que vous risquez de subir et comment réagir, à l'appui de service-public.fr et de la DGCCRF (economie.gouv.fr).
L'essentiel
- Une pratique est trompeuse si elle induit ou peut induire le consommateur en erreur (article L. 121-2).
- Elle l'est aussi par omission d'une information substantielle (article L. 121-3).
- Les faux avis et fausses recommandations de consommateurs sont des pratiques trompeuses interdites.
- Sanctions : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 5 ans et 750 000 € par voie numérique.
- L'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses de publicité.
Reconnaître une pratique trompeuse
La tromperie peut porter sur l'existence ou les qualités du produit, son prix, sa disponibilité, l'identité du vendeur, les garanties ou le service après-vente. Elle peut être active (allégation fausse) ou par omission (dissimuler une information essentielle, comme le prix total ou des frais cachés). Quelques exemples : un « -50 % » à partir d'un prix gonflé, un produit « écologique » sans preuve, une « offre limitée » permanente, ou de faux témoignages clients.
Les faux avis en ligne
Publier de faux avis, en acheter, en supprimer de réels ou se faire passer pour un consommateur satisfait constitue une pratique commerciale trompeuse. Les plateformes qui diffusent des avis doivent indiquer si et comment elles vérifient leur authenticité. Pour repérer un faux avis, méfiez-vous d'une avalanche d'évaluations très positives postées en peu de temps, de formulations génériques ou de comptes sans historique.
Sanctions encourues
| Situation | Peines |
|---|---|
| Pratique commerciale trompeuse | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
| Pratique commise par voie numérique | 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende |
| Aggravation proportionnée aux gains | Jusqu'à 10 % du CA moyen annuel ou 50 % des dépenses publicitaires |
La DGCCRF contrôle ces pratiques et peut prononcer des sanctions administratives, ordonner la cessation de la pratique et publier ses décisions. Le contrat conclu sous l'effet d'une tromperie peut en outre être annulé.
Que faire / Les démarches
- Conservez les preuves : captures d'écran de l'annonce, de la promotion ou des avis, courriels, factures.
- Réclamez au professionnel par écrit l'exécution conforme ou l'annulation de l'achat fondé sur la tromperie.
- Signalez la pratique sur signal.conso.gouv.fr : la DGCCRF recense et peut enquêter.
- Saisissez le médiateur de la consommation pour un règlement amiable.
- Agissez en justice pour l'annulation du contrat et la réparation du préjudice si l'amiable échoue.
FAQ
Une fausse promotion est-elle illégale ?
Oui, si elle induit en erreur (prix de référence gonflé, réduction fictive). C'est une pratique commerciale trompeuse.
Les faux avis sont-ils punis ?
Oui. Publier, acheter ou manipuler des avis est une pratique trompeuse, sanctionnée pénalement et aggravée en ligne.
Puis-je annuler un achat décidé sur une publicité mensongère ?
Oui, vous pouvez demander l'annulation du contrat et la réparation du préjudice subi.
À qui signaler ?
À la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr. Vos signalements alimentent les enquêtes et les contrôles.