Le cerfa 14407 est le formulaire de signalement d'une situation de maltraitance envers une personne vulnérable (personne âgée, personne handicapée). Il permet à tout citoyen, professionnel ou établissement d'alerter le conseil départemental (ou la Cellule de recueil des informations préoccupantes — CRIP) pour protéger une personne en danger. Cette fiche explique comment signaler, ce qui se passe après le signalement et quelles sont les protections pour le signalant.
L'essentiel
- Le cerfa 14407 sert à signaler une situation de maltraitance envers une personne âgée (60 ans et +) ou handicapée.
- Le signalement est adressé au conseil départemental (service autonomie ou cellule dédiée).
- Toute personne peut signaler, y compris les professionnels (médecins, travailleurs sociaux, soignants), qui ont une obligation d'alerte.
- Le signalement peut être anonyme, bien que l'identification permette un meilleur suivi.
- Le signalant est protégé par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles.
Qu'est-ce que le signalement de maltraitance ?
Le signalement de maltraitance est un dispositif prévu par les articles L. 133-1 et L. 116-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il vise à protéger les personnes vulnérables contre toute forme de maltraitance : physique (coups, violences), psychologique (menaces, humiliations, isolement), matérielle (vol, abus de faiblesse, détournement de biens), médicamenteuse (sur-médicamentation, défaut de soins), ou négligence (absence d'hygiène, défaut d'alimentation). Le formulaire cerfa 14407 permet de recueillir les éléments factuels nécessaires à l'évaluation de la situation par les services du département.
La maltraitance peut avoir lieu à domicile (par un proche, un aidant, un professionnel d'aide à domicile) ou en établissement (EHPAD, foyer d'accueil médicalisé, USLD). Le signalement est traité par une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ou par le service autonomie du département.
Quand utiliser le cerfa 14407 ?
- Violences physiques : coups, bousculades, contention abusive, sévices.
- Violences psychologiques : insultes, menaces, humiliation, isolement forcé, privation de liberté.
- Abus financiers : détournement des allocations, captation des biens, abus de faiblesse, pressions sur le testament.
- Négligences passives : absence de soins, défaut d'alimentation ou d'hydratation, mauvaise hygiène, administration de médicaments sans prescription.
- Défaut de soins en établissement : escarres non traitées, déshydratation, défaut d'accompagnement.
Comment remplir le cerfa 14407 ?
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Identité de la personne concernée | Nom, prénom, date de naissance, adresse, lieu de vie (domicile, établissement). |
| Identité du signalant | Nom, prénom, qualité (facultatif si signalement anonyme). |
| Nature des faits | Description précise et factuelle des faits constatés ou rapportés. |
| Fréquence et durée | Depuis quand les faits se produisent-ils, avec quelle fréquence ? |
| Auteur présumé | Identité, qualité (proche, professionnel, tiers), lien avec la personne vulnérable. |
| Éléments de preuve | Témoignages, certificats médicaux, photographies, etc. |
| Mesures déjà prises | Avez-vous contacté la famille, le médecin traitant, les services sociaux ? |
| Signature | Date et signature (si non anonyme). |
Que se passe-t-il après le signalement ?
- Le service autonomie du conseil départemental (ou la CRIP) évalue la situation dans les plus brefs délais.
- Un travailleur social ou un binôme médico-social se rend sur place pour évaluer le danger.
- En cas d'urgence, le procureur de la République peut être saisi et des mesures de protection immédiate ordonnées.
- Des mesures de protection peuvent être mises en place : tutelle, curatelle, hébergement d'urgence, éloignement de l'auteur présumé.
- Le signalant est tenu informé de la suite donnée (dans la limite du secret professionnel).
Protection du signalant
L'article L. 116-3 du CASF protège les personnes qui signalent des faits de maltraitance. Aucune sanction professionnelle ou pénale ne peut être prise contre un signalant de bonne foi. Les professionnels de santé et les travailleurs sociaux ont une obligation de signalement : ne pas signaler une situation de maltraitance grave peut engager leur responsabilité. Le signalement peut être fait à la cellule départementale, au procureur de la République, ou au 3977 (numéro national d'alerte maltraitance des personnes âgées et handicapées, gratuit).
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 14407 est disponible en téléchargement sur service-public.fr. Il est adressé au service autonomie du conseil départemental du lieu de résidence de la personne concernée.
Références légales
- Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L. 133-1 et L. 116-3.
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (création du dispositif de signalement).
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.