Vous souhaitez saisir la justice civile pour obtenir réparation d'un préjudice, l'exécution d'un contrat ou la reconnaissance d'un droit. Plusieurs procédures existent selon la nature et le montant de votre litige : assignation par huissier, requête ou déclaration au greffe. Le choix de la juridiction compétente (tribunal de proximité, tribunal judiciaire, tribunal spécialisé) dépend de l'objet du litige et du montant en jeu. Cette fiche vous guide dans les trois modes de saisine, les règles de compétence et l'obligation préalable de conciliation, fondée sur les articles 54, 56 et 750-1 du Code de procédure civile.
L'essentiel
- Il existe trois façons de saisir un tribunal civil : l'assignation (par huissier), la requête (simplifiée) et la déclaration au greffe.
- Le tribunal compétent dépend du montant : tribunal de proximité (< 10 000 €), tribunal judiciaire (> 10 000 €).
- La compétence territoriale est en principe celle du domicile du défendeur (art. 42 CPC).
- Depuis 2020, une tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les litiges ≤ 5 000 € (art. 750-1 CPC).
- Certains litiges ont leur propre juridiction spécialisée : conseil de prud'hommes (travail), tribunal de commerce, juge aux affaires familiales.
Les trois modes de saisine
1. L'assignation par huissier
L'assignation est le mode de saisine de droit commun pour les litiges portés devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité lorsque le montant dépasse 5 000 € (art. 56 CPC). Elle est délivrée par un commissaire de justice (huissier) et comporte :
- L'identité des parties (demandeur et défendeur).
- L'objet de la demande et un exposé des moyens de fait et de droit.
- Les pièces justificatives sur lesquelles la demande se fonde.
- La décision sollicitée (condamnation, exécution forcée, etc.).
- Les délais de comparution : le défendeur doit constituer avocat dans un délai déterminé.
L'assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date d'audience (art. 755 CPC). Elle fixe le cadre du litige : le juge ne peut statuer que sur les demandes formulées dans l'assignation.
2. La requête
La requête est une procédure simplifiée utilisée dans les cas suivants (art. 54 CPC) :
- Litiges dont le montant ≤ 5 000 € (devant le tribunal de proximité).
- Demandes urgentes (référé, requête en la forme des référés).
- Demandes gracieuses (adoption, tutelle, changement de régime matrimonial).
- Demandes en matière de procédures collectives (entreprises en difficulté).
La requête doit indiquer les mêmes mentions que l'assignation, mais elle est remise directement au greffe sans passer par un huissier. C'est donc une procédure moins coûteuse.
3. La déclaration au greffe
La déclaration au greffe est réservée au tribunal de proximité pour les litiges ≤ 5 000 € (art. 758 CPC). Le demandeur se présente au greffe et déclare oralement sa demande. Le greffier la consigne par écrit et convoque le défendeur par lettre recommandée. Aucun avocat n'est obligatoire devant le tribunal de proximité jusqu'à 10 000 €.
Quel tribunal pour quel litige ?
| Juridiction | Compétence matérielle | Compétence en montant |
|---|---|---|
| Tribunal de proximité | Litiges civils courants (consommation, voisinage, logement) | Jusqu'à 10 000 € (toutes matières) |
| Tribunal judiciaire (TJ) | Litiges civils non spécialisés | Supérieur à 10 000 € |
| Conseil de prud'hommes | Litiges individuels du travail (contrat, licenciement, salaire) | Sans limite de montant |
| Tribunal de commerce | Litiges entre commerçants, actes de commerce | Sans limite de montant |
| Juge aux affaires familiales (JAF) | Divorce, autorité parentale, pension alimentaire | Sans limite |
| Juge des contentieux de la protection | Surendettement, expulsion, crédit à la consommation | Jusqu'à 10 000 € |
Compétence territoriale
La règle de base est posée à l'article 42 du Code de procédure civile : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Il existe des exceptions :
- Contrats : vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation (art. 46 CPC).
- Délits civils : tribunal du lieu du fait dommageable ou du domicile du défendeur (art. 46 CPC).
- Consommation : vous pouvez toujours saisir le tribunal de votre domicile (art. R. 631-3 Code de la consommation).
- Immeuble : tribunal du lieu de situation de l'immeuble (art. 44 CPC).
L'obligation de conciliation préalable
Depuis la réforme de 2019 (entrée en vigueur le 1er janvier 2020), une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal pour les litiges :
- Dont le montant est ≤ 5 000 € (art. 750-1 CPC).
- Ou qui portent sur les conflits de voisinage (distance des plantations, nuisances).
La conciliation peut être menée par un conciliateur de justice (gratuit) ou par un médiateur. À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable. Sont dispensées de cette obligation : les demandes urgentes, les requêtes en matière gracieuse et les demandes nécessitant l'autorisation du juge.
FAQ
Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Devant le tribunal de proximité (≤ 10 000 €), l'avocat n'est pas obligatoire. Devant le tribunal judiciaire (> 10 000 €), la représentation par avocat est obligatoire, sauf pour les matières non soumises au postulat (demandes inférieures à 10 000 €, procédure d'injonction de payer).
Combien coûte une assignation ?
L'assignation par huissier coûte environ 60 à 80 €, auxquels s'ajoutent les frais d'avocat si vous en prenez un. La requête est gratuite (dépôt au greffe).
Quel est le délai pour saisir le tribunal ?
Vous devez agir avant l'expiration du délai de prescription : 5 ans pour le droit commun, 2 ans pour les litiges de consommation, 1 an pour les actions en diffamation. Passé ce délai, vous perdez votre droit d'agir.
Puis-je changer de tribunal après avoir assigné ?
Non, le tribunal est fixé par l'assignation. Si le tribunal saisi est incompétent, il se déclare d'office incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente (art. 76 CPC).