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Modèles de documents

Justice & recours

Injonction de payer, saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur, contestation d'un PV de stationnement.

Chaque modèle est gratuit : remplissez le formulaire — seul ou avec l'assistant — et téléchargez votre PDF.

Recouvrement

Obtenir le paiement d'une créance.

Requête en injonction de payer

Requête au tribunal pour obtenir le paiement forcé d'une créance contractuelle certaine, liquide et exigible (art. 1405 et s. CPC).

Code de procédure civile, art. 1405 à 1425
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Médiation & contestation

Régler à l'amiable ou contester.

Saisine du conciliateur de justice

Demande de règlement amiable d'un litige du quotidien par un conciliateur de justice — préalable obligatoire avant le juge pour les litiges ≤ 5 000 € et de voisinage (art. 750-1 CPC).

Code de procédure civile, art. 750-1 Code de procédure civile, art. 1536 à 1541
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Saisine du médiateur de la consommation

Saisine gratuite du médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée infructueuse auprès d'un professionnel (art. L.612-1 et s. C. conso).

Code de la consommation, art. L.612-1 à L.612-5 Code de la consommation, art. R.612-1 et suivants
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Contestation de FPS / PV de stationnement (RAPO)

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour contester un forfait post-stationnement, avant saisine de la CCSP (art. L.2333-87 CGCT).

Code général des collectivités territoriales, art. L.2333-87 Code général des collectivités territoriales, art. R.2333-120-13 à R.2333-120-15
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