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Modèles de documents

Famille & personnes

Divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, tutelle, adoption, concubinage : les actes essentiels du droit de la famille.

Chaque modèle est gratuit : remplissez le formulaire — seul ou avec l'assistant — et téléchargez votre PDF.

Divorce & séparation

Divorce, pension, garde : les démarches de la séparation.

Requête en divorce par consentement mutuel

Requête conjointe des époux au JAF pour homologuer la convention de divorce (C. civ. art. 229, 233).

Code civil, art. 229 (divorce par consentement mutuel) Code civil, art. 230 (requête conjointe)
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Convention de divorce par consentement mutuel

Convention réglant prestation compensatoire, pension, liquidation, garde des enfants (C. civ. art. 229-1).

Code civil, art. 229-1 à 229-4 Code civil, art. 250 à 255
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Demande de pension alimentaire

Demande amiable de pension pour conjoint (art. 208 C. civ.) ou enfant (art. 371-2), avec mise en demeure avant saisine du JAF.

Code civil, art. 208 (obligation entre époux) Code civil, art. 371-2 (obligation pour enfants)
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Requête aux fins de fixation des modalités de garde d'enfants

Requête au JAF pour fixer autorité parentale, résidence, droit de visite et pension (C. civ. art. 373-2 et s.).

Code civil, art. 373-2 (autorité parentale) Code civil, art. 373-2-1 (exercice)
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Protection & fragilité

Tutelle, curatelle, mandat de protection future : anticiper et protéger.

Saisine du juge des tutelles

Requête pour ouverture d'une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale (C. civ. art. 425, 440).

Code civil, art. 425 (conditions d'ouverture) Code civil, art. 428 (nécessité et proportionnalité)
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Mandat de protection future

Anticiper l'incapacité : désigner un mandataire pour veiller sur sa personne et ses biens (C. civ. art. 477 à 494).

Code civil, art. 477 (définition) Code civil, art. 479 (étendue)
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Vie familiale courante

Concubinage, témoignage, adoption, changement de nom, sortie du territoire, décès.

Déclaration de concubinage

Attestation sur l'honneur de vie commune pour administrations, employeurs (C. civ. art. 515-8).

Code civil, art. 515-8 (définition du concubinage) Code pénal, art. 441-7 (fausse attestation)
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Attestation de témoignage

Témoignage écrit conforme à l'article 202 du CPC pour production en justice.

CPC, art. 200 à 203 (preuve par témoignage) CPC, art. 202 (forme de l'attestation)
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Consentement à l'adoption

Consentement parental à l'adoption plénière ou simple (C. civ. art. 345, 348-3).

Code civil, art. 345 (conditions) Code civil, art. 348 (consentement)
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Demande de changement de nom

Demande de changement de nom d'usage ou de nom de famille pour motif légitime (C. civ. art. 61, 225-1).

Code civil, art. 60 (nom d'usage) Code civil, art. 61 (motif légitime)
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Autorisation de sortie du territoire pour mineur

Autorisation parentale pour mineur voyageant à l'étranger sans ses parents (décret n° 2008-1426, art. 45).

Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008, art. 45 Code civil, art. 371-1 à 373-1
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Notification de décès aux organismes

Lettre-type pour notifier le décès d'un proche aux banques, assurances, CAF, mutuelle, retraite, employeur.

Code civil, art. 720 et s. (succession) Code des assurances, art. L.113-2
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