Demande de pension alimentaire

Demande amiable de pension pour conjoint (art. 208 C. civ.) ou enfant (art. 371-2), avec mise en demeure avant saisine du JAF.

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À savoir avant de signer

Adressez cette demande amiable en recommandé avant de saisir le JAF. La pension est due au conjoint dans le besoin (art. 208) ou pour les enfants (art. 371-2).

Textes de référence

Code civil, art. 208 (obligation entre époux)
Code civil, art. 371-2 (obligation pour enfants)
Code civil, art. 373-2-2 (contribution)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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