Saisine du juge des tutelles

Requête pour ouverture d'une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale (C. civ. art. 425, 440).

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À savoir avant de signer

Saisine possible par la personne à protéger, son conjoint, un parent, le procureur ou le médecin. Certificat médical de moins de 3 mois requis. Le juge statue après audition.

Textes de référence

Code civil, art. 425 (conditions d'ouverture)
Code civil, art. 428 (nécessité et proportionnalité)
Code civil, art. 440 (curatelle et tutelle)
Code civil, art. 441 à 445 (procédure)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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