Requête aux fins de fixation des modalités de garde d'enfants

Requête au JAF pour fixer autorité parentale, résidence, droit de visite et pension (C. civ. art. 373-2 et s.).

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Voie judiciaire pour fixer les modalités de garde sans accord amiable. Le JAF statue sur l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite et la pension. Saisine possible sans avocat pour l'autorité parentale.

Textes de référence

Code civil, art. 373-2 (autorité parentale)
Code civil, art. 373-2-1 (exercice)
Code civil, art. 373-2-2 (contribution)
Code civil, art. 373-2-9 (résidence alternée)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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