Demande de changement de nom

Demande de changement de nom d'usage ou de nom de famille pour motif légitime (C. civ. art. 61, 225-1).

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À savoir avant de signer

Changement à titre d'usage : simple déclaration en mairie. Changement officiel pour motif légitime : procédure devant le Garde des Sceaux, nécessite un intérêt légitime.

Textes de référence

Code civil, art. 60 (nom d'usage)
Code civil, art. 61 (motif légitime)
Code civil, art. 225-1 (nom du conjoint)
Décret n° 2022-1152

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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