Compte bloqué, clôturé sans préavis, fiché Banque de France : vos recours

L'essentiel

• Une banque peut clôturer votre compte sans motif, mais elle doit en principe respecter un préavis d'au moins deux mois prévu par la convention de compte (article L.312-1-1 du Code monétaire et financier).
• Si toutes les banques vous refusent, le droit au compte (article L.312-1 du CMF) vous permet de faire désigner une banque par la Banque de France, qui doit ouvrir le compte sous trois jours ouvrés avec des services de base gratuits.
• Les fichages sont temporaires : 5 ans maximum au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques, 2 ans pour un retrait de carte, 5 ans au FICP pour un incident de crédit — et la régularisation entraîne la radiation anticipée.
• Vous pouvez consulter gratuitement votre situation dans les fichiers (en ligne ou en agence Banque de France) et faire rectifier toute inscription injustifiée.

Vos droits

Compte bloqué. Le blocage peut avoir des causes très différentes, et le recours en dépend. En cas de saisie administrative à tiers détenteur (impôts) ou de saisie-attribution (créancier muni d'un jugement), la banque ne fait qu'exécuter : elle doit toutefois vous laisser le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, et vous remettre les documents permettant de contester la saisie (devant le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois pour une saisie-attribution). En cas de blocage lié aux obligations de vigilance de la banque (justificatifs d'origine des fonds demandés au titre de la lutte anti-blanchiment, articles L.561-1 et suivants du CMF), la banque peut geler des opérations le temps de l'examen et n'a pas le droit de vous révéler un éventuel signalement ; le plus efficace est de fournir rapidement les justificatifs demandés. Un blocage prolongé et injustifié peut en revanche engager sa responsabilité.

Compte clôturé. La convention de compte est un contrat à durée indéterminée : la banque peut le résilier sans motiver sa décision, mais l'article L.312-1-1 du CMF impose que la convention prévoie les modalités de rupture et un préavis d'au moins deux mois lorsque c'est la banque qui en prend l'initiative. La clôture sans préavis n'est possible que dans des cas exceptionnels (comportement gravement répréhensible, fausses déclarations, par exemple). Pour un compte ouvert au titre du droit au compte, la banque doit en outre notifier la clôture par écrit avec un préavis de deux mois et en indiquer le motif. Une clôture brutale et fautive peut donner lieu à des dommages et intérêts (rejets de prélèvements en cascade, frais, préjudice).

Le droit au compte. Toute personne domiciliée en France (ou Française à l'étranger) dépourvue de compte de dépôt et qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte peut saisir la Banque de France (article L.312-1 du CMF). La Banque de France désigne un établissement sous un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet ; la banque désignée doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés et fournir gratuitement les services bancaires de base listés à l'article D.312-5-1 du CMF : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements et prélèvements, deux chèques de banque par mois, consultation à distance, etc. La banque qui refuse d'ouvrir doit vous remettre une attestation de refus et vous informer de la procédure.

Les fichages Banque de France. Trois fichiers à ne pas confondre :

• le FCC (fichier central des chèques, article L.131-85 du CMF) : chèques sans provision (interdiction bancaire d'émettre des chèques, 5 ans maximum) et retraits de carte pour usage abusif (2 ans) ;
• le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, article L.751-1 du Code de la consommation) : incidents de paiement caractérisés sur un crédit (5 ans maximum) et procédures de surendettement ;
• le FNCI, consulté par les commerçants pour vérifier les chèques.

L'inscription doit vous être notifiée au préalable par la banque, avec un délai pour régulariser. La régularisation (paiement du chèque ou reconstitution de la provision, remboursement des sommes dues au titre du crédit) entraîne la radiation anticipée : la banque doit demander la levée du fichage, et la Banque de France l'exécute. Être fiché FICP n'interdit pas légalement d'obtenir un crédit ni d'avoir un compte ; c'est un signal pour les prêteurs, pas une interdiction. Être interdit bancaire n'empêche pas d'avoir un compte : seuls les chèques sont proscrits.

La marche à suivre

1. Identifiez la cause exacte : demandez par écrit à votre banque le motif du blocage ou de la clôture, la base (saisie, vigilance, décision commerciale) et, en cas de fichage, l'incident précis qui l'a déclenché.
2. Vérifiez votre situation dans les fichiers : consultation gratuite de vos données FICP/FCC sur le site de la Banque de France (avec identité numérique), par courrier ou en agence Banque de France.
3. Régularisez ce qui peut l'être : paiement du chèque impayé ou blocage de la provision, apurement des échéances de crédit en retard. Exigez ensuite de la banque qu'elle demande la mainlevée du fichage, et vérifiez la radiation effective sous quelques jours.
4. Réclamez par écrit au service client puis au service réclamations : contestation du fichage injustifié (avec mise en demeure de radiation), du défaut de préavis, des frais prélevés. En cas de fichage erroné maintenu, vous pouvez aussi exercer votre droit de rectification (RGPD) et saisir la CNIL.
5. Saisissez le médiateur bancaire (article L.316-1 du CMF), gratuitement, après refus ou deux mois de silence.
6. Activez le droit au compte si vous êtes sans compte : dossier en ligne sur le site de la Banque de France, en agence ou par courrier, avec l'attestation de refus (ou, à défaut de réponse d'une banque sous 15 jours, ce silence vaut refus).
7. En dernier recours, le juge : juge de l'exécution pour contester une saisie ; tribunal judiciaire pour la responsabilité de la banque (clôture brutale, fichage abusif), avec tentative amiable préalable pour les litiges jusqu'à 5 000 €. Les pratiques anormales peuvent être signalées à l'ACPR via abe-infoservice.fr.

Les délais à connaître

• 2 mois : préavis minimal de clôture à l'initiative de la banque.
• 1 jour ouvré : désignation d'une banque par la Banque de France au titre du droit au compte ; 3 jours ouvrés pour l'ouverture effective.
• 5 ans maximum : inscription FCC pour chèque sans provision ; 2 ans pour un retrait de carte ; 5 ans au FICP pour un incident de crédit — radiation anticipée en cas de régularisation.
• 1 mois : délai pour contester une saisie-attribution devant le juge de l'exécution.
• 2 mois de silence du service réclamations : saisine possible du médiateur bancaire.

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse]
[Numéro de compte]
À [Banque, service réclamations, adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : [contestation de la clôture de mon compte sans préavis / demande de mainlevée d'inscription au FICP-FCC]

Madame, Monsieur,

[Option clôture :] Par courrier du [date], vous m'avez notifié la clôture de mon compte n° [numéro] avec effet au [date], soit sans respecter le préavis d'au moins deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier et par la convention de compte. Cette rupture brutale m'a causé les préjudices suivants : [rejets de prélèvements, frais, etc.]. Je vous demande de rétablir le préavis contractuel et de m'indemniser des frais subis.

[Option fichage :] J'ai constaté mon inscription au [FICP/FCC] à votre initiative, à la suite de [incident]. J'ai régularisé ma situation le [date] par [paiement, justificatif joint]. En conséquence, je vous mets en demeure de demander sans délai à la Banque de France la radiation de cette inscription et de m'en justifier. À défaut, l'inscription serait devenue injustifiée et engagerait votre responsabilité.

Sans réponse satisfaisante sous quinze jours, je saisirai le médiateur bancaire, signalerai votre pratique à l'ACPR et, le cas échéant, la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
Pièces jointes : [convention de compte, lettre de clôture, justificatif de régularisation]

FAQ

La banque peut-elle refuser de me dire pourquoi elle clôture mon compte ?
Oui, en principe elle n'a pas à motiver une clôture avec préavis (sauf compte ouvert au titre du droit au compte). En revanche, elle doit respecter le préavis et ne peut pas vous priver brutalement de services en cours sans engager sa responsabilité.

Je suis fiché FICP : puis-je quand même ouvrir un compte ?
Oui. Le fichage FICP concerne le crédit, pas le compte. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France s'applique, fichage ou non.

Combien de temps reste-t-on interdit bancaire si on ne régularise jamais ?
Cinq ans au maximum à compter de l'inscription au FCC. À l'issue, la radiation est automatique, même sans paiement du chèque — mais la dette, elle, peut subsister tant qu'elle n'est pas prescrite.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.